La SAS SOCOREX dont le siège est situé 10 Rue Victor Schœlcher, 29900 CONCARNEAU.
D’une part
Les délégués du personnel
D’autre part
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée le 11 mai 2023 entre la direction et la délégation du personnel . Lors de cette réunion exceptionnelle, les différentes parties ont abordées les sujets de la négociation annuelle obligatoire et de l’égalité H/F, à l’aide notamment du Bilan social.
En l’absence de proposition de la part des salariés, la direction a fait les propositions suivantes en leur dernier état :
En ce qui concerne la rémunération :
La direction propose une augmentation de 4 % des salaires pour les niveaux 2 et 3 et de 2,5 % pour les niveaux supérieurs, à partir du 1er mai 2023.
De plus, la direction propose une prime de partage de la valeur à raison de 150 € par trimestre sur un an. Soit en juin 2023, en septembre 2023, en décembre 2023 et en mars 2024.
À l’issue des négociations, un accord est intervenu sur les points suivants :
Salaires effectifs
Prime partage de valeur
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 mai 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par les délégués du personnel en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de l’élection du 8 septembre 2020.
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentation à compter du 1er mai pour l’ensemble des salariés de la société SOCOREX selon les règles suivantes :
+ 4 % pour les niveaux II et III
+ 2,5 % pour les niveaux IV, V et VI
Ainsi que pour les cadres, à l’exception des personnes embauchées sur l’année 2023.
Voici la grille applicable pour les employés et agents de maîtrise à compter du 1er mai 2023 :
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NIVEAUX
TAUX HORAIRE BRUT
SALAIRE MENSUEL MOYEN
N 1 (SMIC) 11,55 € 1 752 € N 2 11,88 € 1 802 € N 3 12,44 € 1 887 € N 4 14,55 € 2 207 € N 5 15,62 € 2 369 €
NIVEAUX
TAUX HORAIRE BRUT
SALAIRE MENSUEL MOYEN
N 1 (SMIC) 11,55 € 1 752 € N 2 11,88 € 1 802 € N 3 12,44 € 1 887 € N 4 14,55 € 2 207 € N 5 15,62 € 2 369 €
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les
modalités fixées ci-après. Conformément à la loi, l’entreprise Socorex, a signé un accord d’intéressement en date du 1er octobre 2020.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
2.1 – Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail qu'il s'agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel en cours à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
2.2 – Montant de la prime :
Le montant de la prime s’élève à 600 € et varie selon la durée de présence effective du salarié. Certains congés sont assimilés à du temps de travail effectif : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 € par bénéficiaire. Ce montant est fixé pour des salariés à temps plein.
Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon la modalité suivante : le montant de la prime est équivalent à leur temps partiel, c’est-à-dire, à 30%, à 50 % à 80 %, etc. du montant de la prime.
2.3 – Versement de la prime :
La prime de partage de la valeur est versée en quatre fois, à raison d’un versement par trimestre. La durée effective étant appréciée en fonction de la présence du salarié qui précède le versement :
150 € en juin 2023 (compris entre avril et juin)
150 € en septembre 2023 (compris entre juillet et septembre)
150 € en décembre 2023 (compris entre octobre et décembre)
150 € en mars 2024 (compris entre janvier et mars)
Article 3 – Adhésion – Révision
3.1 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra adhérer au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
L’adhésion peut être partielle.
3.2 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2024, le présent accord prendra fin automatiquement, et cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage du personnel.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
