Entre la société : SODIAAL INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 297.930.039 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 352 726 194, dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice Recrutement et Développement RH Groupe (agissant pour le compte de xxxxxxxxxxx, DRH Sodiaal International), D'une part, Et l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise FGTA-FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, D'autre part, Préambule Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l'année 2022, les parties se sont rencontrées les 12 et 28 janvier 2022. Dans ce contexte, elles ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS GENERALES POUR LES OETAM Pour les catégories « Employés - Agents de Maîtrise - Techniciens », il sera appliqué les augmentations générales de salaires suivantes : + 50 euros par mois (base temps complet) à compter du mois de janvier 2022 (présence au lier février 2022) + 0,6 % sur le salaire brut de base, à compter du mois de mai 2022
Ne seront pas concernés les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an au Iler janvier 2022 et les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour lesquels la rémunération évolue pendant la durée du contrat conformément à la législation ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CADRES Pour les Cadres, un budget de 2,2 % de la masse salariale Cadres sera attribué pour les augmentations individuelles avec engagement de la direction à "une vigilance accrue sur l'utilisation du budget avec une répartition équitable entre les populations N9-NIO et NII-N12" et également examen en priorité des non augmentés et/ou bénéficiaires d'I seule augmentation depuis 2018. Ce budget ne comprend pas les réajustements éventuels nécessaires, ni les promotions. La période des augmentations est fixée au mois d'avril 2022. La direction s'engage à organiser une réunion au cours du 3ème trimestre 2022 afin d'analyser la réalisation effective de ce budget d'augmentations individuelles des cadres.
ARTICLE3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord clôturent la négociation salariale pour l'année 2022.L'accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu'au 31/12/2022. ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines. Le service des ressources humaines diffusera cet accord par mail à l'ensemble des collaborateurs. Fait à Paris, le 28 janvier 2022 En trois exemplaires originaux Pour l'organisation syndicale :Pour la Société SODIAAL INTERNATIONAL :
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Délégué Syndical FGTA-FO(Pour xxxxxxxxxxxxxxx — Directeur des Ressources Humaines)
