ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Entre les soussignés :
La Société Sodiaal International, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 297 930 039 €, dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 352 726 194, représentée par ____________________, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
FGTA-FO, représentée par ________________ pris en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’à l’occasion de la négociation de l’accord NAO 2024, les membres de la délégation syndicale ont demandé la modification des dates de versement de la prime de fin d’année pour les salariés de Sodiaal International.
La Direction ne s’est pas opposée à modifier les dates de versement de la prime de fin d’année, et c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Sodiaal International remplissant les conditions d’attribution de la prime de fin d’année.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD/CDI/ contrat en alternance).
Article 3 : Versement de la prime de fin d’année
Un acompte brut du montant de la prime de fin d’année est versé sur le mois de juin de l’année en cours. Le montant de cet acompte brut correspond au calcul suivant : (Salaire de base + ancienneté) / 365 jours (ou 366 jours le cas échéant) x nombre de jours calendaires de présence jusqu'au 30 juin de l’année considérée.
A compter de la signature du présent accord, une avance en net sera versée aux salariés sur le salaire du mois de novembre. Le montant de cette avance sera égale à 75% (pour estimation du net) du calcul suivant : (Salaire de base + ancienneté) / 365 jours (ou 366 jours le cas échéant) x nombre de jours calendaires de présence du 1er juillet au 30 novembre de l’année considérée.
Cette avance en net sera reprise sur le salaire du mois de décembre.
Le solde total en brut de la prime de fin d’année est versé sur le salaire du mois de décembre, déduction faite de l’acompte. Le montant de ce solde correspond donc au calcul suivant : ((Salaire de base + ancienneté) / 365 jours (ou 366) x nombre de jours calendaires de présence sur l'année) - acompte versé en juin.
Le versement tant des acomptes que du solde tiendra compte des éventuels abattements constatés sur la période concernée :
Abattement maladie maintenue à compter du 22ème jour calendaire.
Abattement à compter du 1er jour pour les absences non rémunérées (CSS, maladie non maintenue, absence non payée, temps partiel thérapeutique, etc.)
Abattement au bout d'1 an pour l'accident de travail et la maladie professionnelle.
En outre, en cas de modification du temps de travail du salarié (passage de temps plein à temps partiel ou inversement), le calcul de la prime de fin d’année est établi au prorata temporis du salaire correspondant aux périodes concernées.
Exemple chiffré :
Pour un salarié non-cadre présent toute l’année. Salaire de base théorique : 2000 euros bruts. Prime ancienneté : 3%.
En juin 2024 :
Versement de l’acompte brut de PFA = 2060 / 366 jours x 182 jours = 1024,37 euros bruts
En novembre 2024 :
Versement d’une avance nette de PFA = (2060 / 366 x 153 jours) x 75% = 645,86 euros nets
En décembre 2024 :
Solde brut de PFA = 2060 – 1024,37 = 1035,63 euros bruts Reprise de l’avance nette de novembre =
-645,86 euros nets.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le jour de sa signature.
Article 5 – Dispositions finales
5-1 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
5-2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
5-3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord est faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur l’intranet du Groupe ou consultable au service RH.
5-4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25/09/2024
En 3 exemplaires Originaux
Pour la Société Sodiaal InternationalPour l’organisation syndicale FGTA-FO
____________________________________________
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical
