Accord d'entreprise SOEURS DE LA CHARITE
Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 21/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 21/02/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société SOEURS DE LA CHARITE
Le 21/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’ASSOCIATION : Congrégation des sœurs de la Charité
SIRET :
APE : 9491Z
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , employeur délégué.
Et
Les salariés de l’association Congrégation des sœurs de la Charité.
Il a été conclu ce qui suit :
PréambuleLa loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 - Conditions d’attribution
– Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
– Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 250 euros.
- – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Article 2 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.
Article 4 – Durée de l’accord et formalités
– Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
– Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Evron
Le 21/02/2019En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)
Madame ,
Qualité : Employeur délégué
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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