ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET ET DE TRANSPORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS SOFFI MARNE AMENAGEMENT EGDI (SMA EGDI), dont le siège social est situé 3 rue des Terres ZAC Croix Blandin 51420 CERNAY-LES-REIMS, identifiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 337 381 362 RCS REIMS,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET
Le membre élu du comité social et économique (CSE),
Ci-après dénommé « le CSE »
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PRÉAMBULE
La société SMA-EGDI, spécialisée dans les travaux d’isolation, entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1597).
Dans le cadre de ses activités, les salariés sont régulièrement amenés à intervenir sur différents chantiers, localisés à des distances variables du siège social situé à Cernay-lès-Reims.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les indemnités de trajet sont attribuées selon des zones concentriques de 10 km, allant de 0 à 50 km, soit de la zone 1 à la zone 5.
Cependant, certains chantiers situés au-delà de 50 km ne remplissent pas les critères du « grand déplacement » (notamment la condition d’inaccessibilité en moins de 1h30 en transport en commun), ce qui crée une absence de compensation pour les ouvriers concernés.
Soucieuse d’apporter une réponse équitable à cette situation, la direction de SMA-EGDI, en concertation avec le CSE, a décidé de créer des zones complémentaires d’indemnisation de trajet et de transport pour les chantiers situés entre 50 et 100 km.
Le présent accord d’entreprise vise à encadrer ce dispositif.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise SMA-EGDI amené à se rendre sur des chantiers extérieurs. Il s’applique également au personnel intérimaire dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la nature de leur contrat.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’INDEMNISATION DES TRAJETS ET TRANSPORTS
Conformément à la convention collective, les ouvriers perçoivent une indemnité de trajet en fonction de la distance entre le siège de l’entreprise et le chantier, ainsi qu’une indemnité de transport lorsque le salarié utilise son véhicule personnel avec l’accord de l’employeur.
Les zones conventionnelles sont réparties ainsi :
Zone 1 : de 0 à 10 km
Zone 2 : de 10 à 20 km
Zone 3 : de 20 à 30 km
Zone 4 : de 30 à 40 km
Zone 5 : de 40 à 50 km
ARTICLE 3 – EXTENSION DU RÉGIME D’INDEMNISATION
En complément des dispositions conventionnelles, et afin de répondre aux situations spécifiques, la société crée les zones complémentaires suivantes :
Zone 6 : de 50 à 60 km
Zone 7 : de 60 à 70 km
Zone 8 : de 70 à 80 km
Zone 9 : de 80 à 90 km
Zone 10 : de 90 à 100 km
Chaque zone donne lieu à une indemnité forfaitaire de trajet, et le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire de transport, selon un barème interne défini en cohérence avec les montants conventionnels. Ces montants sont évolutifs et seront révisés annuellement en même temps que les réévaluations des indemnités conventionnelles.
Ces nouvelles zones ne remettent pas en cause l'application du régime de grand déplacement lorsqu’il est applicable.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX NOUVELLES INDEMNITÉS
Les indemnités relatives aux zones 6 à 10 sont versées si et seulement si :
Le chantier est situé dans la zone concernée ;
Le salarié effectue l’aller-retour dans la journée (pas de nuitée sur place) ;
Le chantier est accessible en moins de 1h30 via un moyen de transport (public ou individuel) ;
L’indemnité de transport n’est versée que si le salarié utilise son véhicule personnel avec l’accord de l’employeur et qu’aucun moyen de transport n’est mis à disposition.
Ces conditions sont cumulatives.
Si le chantier dépasse 100 km ou que les conditions du grand déplacement s’appliquent, alors le régime du grand déplacement est déclenché conformément à la convention collective.
ARTICLE 5 – BARÈME D’INDEMNISATION AU 1er MARS 2025
Zone
Distance siège/chantier
Indemnité de trajet (€/jour)
Indemnité de transport (€/jour)
Zone 1
0 à 10 km 2,00 € 2,80 €
Zone 2
10 à 20 km 3,15 € 4,70 €
Zone 3
20 à 30 km 4,60 € 7,45 €
Zone 4
30 à 40 km 5,75 € 9,80 €
Zone 5
40 à 50 km 8,25 € 11,80 €
Zone 6
50 à 60 km (Z1 + Z5)
10,25 €
14,60 €
Zone 7
60 à 70 km (Z2 + Z5)
11,40 €
16,50 €
Zone 8
70 à 80 km (Z3 + Z5)
12,85 €
19,25 €
Zone 9
80 à 90 km (Z4 + Z5)
14,00 €
21,60 €
Zone 10
90 à 100 km (Z5 x 2)
16,50 €
23,60 €
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et les obligations d’information et de négociation prévues par le Code du travail
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois), dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – RÉVISION ANNUELLE
Les montants des indemnités des zone 6 à 10 seront révisés annuellement en même temps que les réévaluations des indemnités conventionnelles (zones 1 à 5). Un avenant de révision sera alors conclu dans les mêmes formes et fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS et à la Commission paritaire permanente d'interprétation et de conciliation de la branche professionnelle dont relève la société.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information de l’entreprise et remis à tout salarié qui en fait la demande.
Fait à CERNAY-LES-REIMS, le ………………………….. En 2 exemplaires originaux,
Dont un remis à chacune des parties.
Pour le CSE, Pour la Société SMA
Membre élu du comité social etPrésident de l’entreprise
