SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
Entre les soussignées :
La SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES dont le siège social est sis Zone industrielle de Carros - 1ère Avenue - 4ème rue - 06510 CARROS Cedex, représentée par la SARL COSMETIC DEVELOPMENT GROUP en sa qualité de présidente, elle-même représentée par son gérant XXXXXXXXX
Ci-après dénommée la « Société » ou « SAS SOFIA COSMETIQUES »
d’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique de la SAS SOFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur XXXXXXXX pris en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,
Madame XXXXXXXX prise en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Elles sont fixées en fonction des diplômes obtenus, des résultats individuels, de la performance globale de l’entreprise et de l’ancienneté de chaque salarié.
Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à la Société pour toutes les catégories professionnelles et en respectant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Son montant total ne peut excéder la limite de 2000 € au cours de l’année 2020.
Pour rappel, une première prime a été versée en janvier 2020 suivant les modalités contenues dans un accord d’entreprise signé le 31 décembre 2019 à l’unanimité des membres titulaires du comité social et économique (récépissé de dépôt n° T00619002986 en date du 14/01/2020).
Une deuxième prime a été versée en avril 2020 suivant les modalités contenues dans un accord d’entreprise signé le 27 avril 2020 à l’unanimité des membres titulaires du comité social et économique (récépissé de dépôt N° T00620003499 en date du 30/04/2020).
Par ailleurs, un accord d’intéressement signé le 27 novembre 2019 entre les présentes parties pour les exercices 2020, 2021 et 2022 a fait l’objet du récépissé de dépôt n° T00619002794 daté du 28 novembre 2019 et remis par la DIRECCTE de l’unité départementale des Alpes-Maritimes.
Il est convenu de prévoir le versement d’une troisième prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre strictement délimité par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27) telle que modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) et n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23).
ARTICLE 1 : DETERMINATION DES SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Pour être éligibles au versement de la prime ; les salariés doivent être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires.
ARTICLE 2 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé entre les salariés bénéficiaires en fonction :
de leur niveau de classification
de la durée de travail inscrite à leur contrat
et de la durée de présence effective.
Ces critères s’apprécient sur les douze (12) mois précédant le versement de la prime.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif parmi lesquelles les cas de congés payés, de congés maternité et paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, de congés d’éducation parentale, de présence parentale, de formations financées par l’employeur, de congés de formation ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont les arrêts de travail pour maladie et les mises à pied à titre disciplinaire.
Seules ces absences non assimilées à du temps de travail effectif sont déduites du calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au prorata-temporis.
Un plancher minimal de versement de la prime est fixé à dix (10) euros.
Durée de travail Durée de présence effective Montant de la Prime
Statut employé - coefficient 130 à 220 Temps plein 100% 300,00 € Statut employé - coefficient 130 à 220 Temps partiel 100% 150,00 € Statut agent de maîtrise/technicien - coefficient 225 à 300 Temps plein 100% 400,00 € Statut agent de maîtrise/technicien - coefficient 225 à 300 Temps partiel 100% 350,00 € Statut cadres- coefficient ≥460 Temps plein 100% 700,00 € Statut cadres- coefficient ≥460 Temps partiel 100% 650,00 € Statut cadres - coefficient 350 à 400 Temps plein 100% 600,00 € Statut cadres - coefficient 350 à 400 Temps partiel 100% 550,00 € Contrat en alternance / CIFRE Temps plein 100% 200,00 €
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Il sera procédé au versement de cette prime sur les bulletins de paie du mois de juillet 2020.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée maximale déterminée par la loi, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2020.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et les membres titulaires du CSE en seront informés lors de leur réunion du mois d’août 2020.
ARTICLE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En cas de conclusion ou de dépôt tardif, le droit aux exonérations ne serait ouvert que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Carros, le 21 juillet 2020
Pour la SAS SOFIA Cosmétiques
Le GérantLes membres titulaires du comité social et économique,
