Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023 – 2026 signé le 24 octobre 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
D’autre part.
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 19/03/2024.
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de la société ont acté le 14/02/2024 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2024 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement, les 18 et 19/03/2024
La réunion du 18/03/2024 a permis de rappeler les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO, …)
L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions des 18 et 19/03/2024 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
Les parties s’entendent sur la proposition finale suivante :
Augmentation générale* au 1er janvier 2024 :
3.7% pour le personnel OETAM
3.0% pour le personnel Cadres et assimilés
Dans la grille de salaire du personnel Transformation et Logistique, un statut Débutant est créé, correspondant au niveau de rémunération Junior 2023.
Prime de vacances maintenue à 1500€
Panier de jour à 4.12€ et panier de nuit à 7.23€ (personnel 3X8), à 4.43€ (personnel 2X8) et Ticket Restaurant à 9.36€ (maintien de la prise en charge à 60% par l’établissement).
JCCN : application de la grille d’attribution à 15 ans au lieu de 17 ans à compter du 1er juin 2024.
JCCN pour le personnel cadres : l’attribution de 2 jours pour le personnel de 25 ans et ayant 1 an d’ancienneté puis de 4 jours pour le personnel de plus de 30 ans et ayant 3 ans d’ancienneté reste en vigueur pour le personnel en poste au moment de la signature du présent accord.
A compter du 1er avril 2024, une nouvelle disposition s’applique pour le personnel cadre qui sera embauché au sein de l’établissement. Ils se verront accordés une journée JCCN à partir de 15 ans d’ancienneté.
Journée de solidarité
NO 2025
* Augmentation générale destinée aux salariés hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…) Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2024. La rétroactivité au 1er janvier 2024 sera traitée sur la paie de mai 2024 (AG, valeurs paniers et tickets restaurants)
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 19 mars 2024.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à, le 19/03/2024
Pour l’établissement Pour L’organisation syndicale
