Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023 – 2026 signé le 24 octobre 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
D’autre part.
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 31 mars 2025.
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de la société ont acté le 5 mars 2025 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2025 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement, les 31 mars et 1er avril 2025.
La réunion du 31 mars 2025 a permis de rappeler les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO, …)
L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions des 31 mars et 1er avril 2025 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
Les parties s’entendent sur la proposition finale suivante :
Augmentation générale* au 1er janvier 2025 :
2.0% pour le personnel ayant une rémunération mensuelle brute jusqu’à 3900 €
1.2% pour le personnel ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3900 € (excepté le salaire du Directeur de Site)
0.9% pour le salaire du Directeur de Site
Prime de vacances à 1600 €
Prime Transport annuelle réévaluée selon la réelle distance domicile (adresse du salarié) - travail (adresse de la société), calculée avec l’outil Google Maps, dans les conditions suivantes :
Avec maintien des éléments déjà existants suivants :
50% du versement annuel (pour 225€ la somme de 112.50€, pour 250€ la somme de 125€, pour 275€ la somme de 137.50€, pour 300€ la somme de 150€) avec prorata sur le temps de présence sur site payés après arrêté de paie de mai 2025
50% du versement annuel (pour 225€ la somme de 112.50€, pour 250€ la somme de 125€, pour 275€ la somme de 137.50€, pour 300€ la somme de 150€) avec prorata sur le temps de présence sur site payés après arrêté de paie de décembre 2025
Par prorata de présence sur site, ne sont pas considérées comme absences déduites les congés payés, les congés de fractionnement, les RTT, les JCCN, les RC de nuit et congés pour évènements familiaux.
Pour les salariés à temps partiel, sera appliqué le prorata de leur contrat de travail.
Rétroactivité de ces mesures au 1er janvier 2025
Journée de solidarité
NO 2026
* Augmentation générale destinée aux salariés de la société hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…) Ces mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2025. La rétroactivité au 1er janvier 2025 sera traitée sur la paie de mai 2025.
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 1er avril 2025.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à,le 1er avril 2025.
Pour l’établissement Pour L’organisation syndicale
