Accord d'entreprise SOFINPAR
PROCES-VERBAL DES DISCUSSIONS SUR LES SALAIRES 2019
Application de l'accord
Début : 21/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 21/01/2020
Fin : 31/12/2020
8 accords de la société SOFINPAR
Le 21/01/2020
SAS
SASSOFINPAR
au capital de 37 000 euros SIRET 343 585 055 00019
Z.I. La Lézarde Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN
Tél. : 05.96.66.65.66 Fax 05.96.51.61.25.
proces verbal des Discussions sur les salaires
2019
Entre,
La Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par Messieurs et, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
etle Comité Social Economique représenté par et,
d’autre part,
Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions du 25 et 26 juillet, 24 décembre 2019, du 13 et 23 janvier 2020), il est conclu ce qui suit.
- Champ d’application
- Rémunération - Augmentation Générale
- ayant perçu en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€
- et présent au 1 er janvier 2019 ;
Le critère de rémunération (55419€) vaut pour une année complète de présence. En cas d’absence sur 2019, ce critère est réduit à due proportion.
Cette augmentation rétroactive est appliquée en 2 temps :
- paie de janvier 2020 – application rétroactive à compter du 1er janvier 2020 ;
- paie de février 2020 – régularisation du 1er janvier au 31 décembre 2019.
- Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Non-Substitution
Bénéficiaires
- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 janvier 2020 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Montant
- Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
- congé payé ;
- jours de repos ;
- jours rtt ;
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.
- Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
nombre de jours de présence en 2019 / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Date d’effet
- Procédure de règlement des différends
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
- Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
- de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
- du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de SOFINPAR.
Fait au Lamentin, le 21 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux comportant 3 pages.
Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Mise à jour : 2020-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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