Modification du règlement intérieur SOFRABRICK Présentation des modifications du règlement intérieur
Pour rappel « Si la consultation du CSE est obligatoire dans la procédure d'élaboration d'un règlement intérieur, l'avis rendu par l'instance n'en reste pas moins purement consultatif. Ainsi, le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé dans son avis. La seule obligation légale qui pèse sur l'employeur est celle de consulter le CSE, avant la mise en place d'un règlement intérieur. L'avis de l'instance sur le document n'a pas de conséquence, qu'il soit positifou négatif. La portée de cette obligation de consultation du CSE est ainsi tout à fait relative. En revanche, l'employeur doit transmettre à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, avec l'avis du CSE. Ce dernier peut, pour sa part, contrôler de manière approfondie le règlement et exiger le retrait ou la mod(fication des clauses qui seraient contraires à la loi. » Source : Juritravail mis à jour le 12 septembre_ 2024 à 09:31
Ces modifications concernent la propreté et l'entretien qes locaux, la tenue de travail, usage du tabac et des stupéfiants, la salle de pause, le respect d'autrui, l'accès aux locaux, pratique de la religion et les enregistrements à l'insu.
Après consultation du cs·E, celui-ci sera envoyé au conseil général des Prud 'hommes et à la DRIEETS. A l'issue de cette procédure celui-ci sera affiché au 15 septembre 2025. Nous vous remercions d'émarger votre consentement pour le règlement intérieur qui vous à été présenté le 12/06/25
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