Accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectifde la Société CMAA
ENTRE : La Société SOGEA Bretagne BTP, Société par actions simplifiée au capital de 748 590 Euros, dont le Siège social est situé au 3 rue Louis Braille à Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 421 340 209, Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxx D'UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : - Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical, D'AUTRE PART, ET Par anticipation, La Société CMAA, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de président de la société. D'AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule L'activité des agences CMA Agencement et CMA Aluminium de la société SOGEA Bretagne BTP sera intégrée au sein d'une société nouvelle qui sera dénommée « CMAA ». Dans le cadre de ce «détourage» d'activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l'opération juridique envisagée au 1er janvier 2024 au sein de la société CMAA, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d'anticipation assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société. 1/ Champ d'application Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée CMAA. Il est conclu dans le cadre de l'article L. 2261-14-3 du Code du travail Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle CMAA et aux futurs salariés de cette même société. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d'usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet. 2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur Le présent accord d'anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle CMAA de l'ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l'intégralité des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise. Il s'agit de :
l'accord d'harmonisation sociale du 21/11/2013 (portant notamment sur le 13ème mois, les primes de chantiers compagnons et l'aménagement du temps de travail) ;
l'accord de participation du 24/01/2005 et ses avenants du 21/04/2008 et 20/11/2012 ;
l'accord cadre AQVT du 23/09/2022, son avenant 1 portant sur le télétravail et son avenant 2 portant sur l'égalité professionnelle
L'application de ces accords au sein de CMAA (société nouvelle) sera indépendante de leur application au sein de SOGEA Bretagne BTP (société ancienne) Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de CMAA (société nouvelle) sans que cela ne remette en cause l'application de leurs dispositions au sein de SOGEA Bretagne BTP (société ancienne). Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d'anticipation renvoyant aux accords SOGEA Bretagne BTP (société ancienne) sera sans incidence sur leur application au sein de CMAA (société nouvelle) L'ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord
3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur A titre d'information, les décisions unilatérales et usages suivants sont transférés à la nouvelle société CMAA Il s'agit de ceux portant sur :
l'assiette des congés payés servis par la CNETP ;
les congés pour évènements familiaux en vigueur chez SOGEA BRETAGNE BTP ;
le contrat frais de santé MME du 01/04/2014 ;
la retraite complémentaire ;
la couverture individuelle accident portée par AXA France ;
le dispositif de retraite supplémentaire REVERSO ;
les plans d'épargne groupe (PEG VINCI et PERCOLG Archimède).
Le transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n'a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage). 4/ Dispositions finales 4.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de la date de réalisation de l'opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif, A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2024. Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l'article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail 42 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L, 2261-9 et suivants du Code du travail Compte tenu du fait que cet accord d'anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu'une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l'accord, chaque article pouvant ainsi faire l'objet d'une dénonciation isolément du reste de l'accord 4.3 Formalités A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.telearcords.travail-emploi.gouvfrV Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes. Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Fait à Saint-Jacques de la Lande, le 30/11/2023 En 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original est remis à chacun des signataires ce jour
