La Société SOGÉA SATOM, dont le siège social est sis 1973 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :
Monsieur XXX, mandaté par la
CFE-CGC
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies le 28 novembre et le 27 janvier 2025 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.
Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de SOGEA SATOM.
Article 2 : Revalorisation des Salaires
Pour information, l’inflation est estimée à 1,2% (indice INSEE : septembre 2023 à septembre 2024).
A compter du 1er janvier 2025, une augmentation annuelle moyenne de 2,5% sera appliquée, promotions et revalorisation des moins de 30 ans comprises. Les revalorisations salariales seront appliquées sur la paie du mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Cette augmentation est réalisée à
effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2025).
Le courrier de notification de révisions salariales devra être remis en main propre par le manager lors d’un entretien individuel.
Article 3 : Revalorisation de la subvention cantine
A compter du 1er février 2025, la subvention cantine versée pour chaque repas pris au sein du restaurant de l’Archipel sera de
1,75€.
Article 4 : Prise en charge des frais de transport
Remboursement des titres d’abonnement à des transports publics
La prise en charge des frais de transport par l’entreprise est revalorisée, passant de 75% à
80%.
A titre indicatif, le tarif du « Pass Navigo » sera de 88,80€ par mois à compter du 1er janvier 2025, soit une prise en charge de l’entreprise de 71,04€ par mois.
Remboursement frais d’abonnement location de vélo et forfait mobilités durables
Afin de promouvoir les moyens de transport plus écologiques, non thermiques, le code du travail donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage etc.
Ces frais de trajet prennent la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de plafonds définis par les URSSAF. Le forfait mobilités durables est mis en place à titre expérimental au sein de SOGEA SATOM pour l’année 2025 afin d’apprécier tout l’intérêt de sa mise en œuvre.
Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » seront donc dans un premier temps uniquement limité :
au vélo y compris au vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).
Tous les salariés sous contrat de travail quel que soit leur statut peuvent en bénéficier, hors période d’essai. En revanche, ne sont pas éligibles à ce dispositif :
les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
les salariés qui bénéficient d’un remboursement d’abonnements au titre de l’Article L. 3261-2 du code du travail.
Le forfait mobilités durables 2025 est plafonné à
500 € par an et par salarié (valeur qui sera exclue de l'assiette des cotisations sociales) uniquement pour ceux qui accomplissent donc le trajet de leur domicile à leur lieu de travail exclusivement à vélo.
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra être en mesure, de fournir au service RH, une attestation sur l’honneur. En cas de doute, l’entreprise pourra demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Article 5 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont applicables pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2025 et concerne l’année 2025 à l’exception de l’article 2 applicable dès le 1er janvier 2025. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Etabli en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire
Fait à Nanterre, le 30 janvier 2025
Pour la Direction
Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale CFE CGC Monsieur XXX
