La Société SOGETRALEC SAS, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,
Représentée par X, Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société,
Représentée par Y, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :
❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016)
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (depuis la Loi du 24 Décembre 2019).
❸ Constat d’accord
❹ Publicité-dépôt
Afin de permettre à l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société de préparer les échanges, la Direction lui a transmis les documents de travail avec la Convocation.
❶
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires à Fin Décembre 2024 (périmètre de 53 collaborateurs hors alternants)
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
En matière de temps de travail, Sogetralec est régi par l’annualisation définie par l’Accord de branche du BTP du 06/11/1998 et modifié par ses avenants.
Aucun accord d’entreprise interne ne fixe l’aménagement du temps de travail chez Sogetralec. Cette annualisation fixée dans l’Accord de branche, permet de « moduler » les horaires, c’est-à-dire de les faire varier en retenant, pour le décompte des heures supplémentaires et la rémunération, une durée moyenne.
L’intéressement et la participation
-Intéressement :
Sogetralec bénéficie de l’intéressement depuis 2023. En effet, l’accord d’entreprise SPIE CityNetworks relatif à l’intéressement signé le 1er Juin 2023 pour 2023-2025 inclut Sogetralec.
Une charge à payer de 42 000 € a été constituée au 31 décembre 2024 au titre de l’intéressement versé au cours du premier semestre 2025. (747.36€ par personne sur une base 100%)
-Participation aux bénéfices avec un accord sur un PEI BTP :
Le montant de la réserve spéciale de participation en 2024 était de 5.007.637 au niveau de la Filiale SPIE CiyNetworks (incluant Sogetralec).
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La mesure phare qui a été initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est la signature d’un accord d’égalité professionnelle, le 5 Mai 2022, qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.
Les femmes représentent 4 salariées chez Sogetralec pour un effectif total de 53 salariés, soit 7,54% de l’effectif total.
❷
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Un aspect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est identifié dans l’accord d’égalité F/H. Il est notamment prévu : -la tenue d’un entretien de retour de congé lié à la naissance, l’adoption ou l’éducation des enfants dans le mois du retour, au cours duquel un bilan sur les éventuelles évolutions des missions et objectifs ainsi que des possibles modifications d’organisation est réalisé -l’accès aux informations concernant l’entreprise durant les congés liés à la naissance, l’adoption ou la parentalité.
Par ailleurs, l’accord relatif à la QVT et à la prévention des RPS signé le 1er Mars 2019 prévoit plusieurs mesures dont la possibilité de mettre en place, au cas par cas, le télétravail à domicile, dans la limite de deux jours par semaine.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Différentes actions pour réduire les éventuels écarts entre les femmes et les hommes sont formalisées au sein de l’accord d’égalité professionnelle. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de garantir et d’afficher un traitement égalitaire pour un même poste.
On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :
La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.
A noter, l’indice égalité hommes-femmes 2024 de SOGETRALEC est incalculable.
❸ Constat d’accord
La Direction et la Déléguée syndicale CFE-CGC, Y, se sont réunis en date du 5 Décembre 2025. Les dispositions ci-dessous ont été convenues :
Salaires
Au cours de la réunion, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale CFE-CGC, les différentes mesures applicables pour l’année 2026 en matière salariale. Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de
1,3 % d’augmentation avec une attention particulière portée aux promotions internes. Cette enveloppe étant à distribuer individuellement, il sera par ailleurs assuré de maintenir les salaires dans le respect de la grille des minima salariaux de la FRTP.
Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
Alternance
L’alternance constitue une politique forte de l’entreprise depuis plusieurs années. A fin novembre 2025, 4 alternants évoluent au sein de l’entreprise, ils représentent 8% des effectifs.
L’entreprise souhaite poursuivre le recrutement d’alternants sur les années à venir.
Taux ASC
Le taux ASC (activités sociales et culturelles) est maintenu à 0.90%.
Indemnités de petits déplacements (IPD)
Les IPD seront revalorisés en 2026 conformément aux négociations régionales et en cohérence avec l’évolution des seuils d’exonération.
Indemnités de grands déplacements (IGD)
A compter du 1er Janvier 2026, le montant de l’IGD est porté à 115 euros (montant précédent 110 €uros), soit
+4,54 %.
L’IGD relative à la journée de retour est portée à 19 euros (montant précédent 18 euros), soit +5,5%.
Titres restaurant
A compter du 1er Janvier 2026, la valeur des titres restaurant sera de 12 euros (montant précédent 11 euros). La part patronale qui s‘élevait préalablement à 6,50 euros est portée à 7 euros, soit
+7,69%.
Part patronale €
Part patronale %
Part salariale €
Part salariale %
TotalValeur
Décembre 2025
6,50
59,00
4,50
41,00
11,00
Janvier 2026
7,00
58,30
5,00
41,60
12,00
❹ Publicité-dépôt
Le présent PV d’accord sera produit en 3 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à chaque signataire.
Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, dont relève le siège de la Société.
