SOKING SAS, dont le siège social se trouve 4b rue d’Illzach, 68260 KINGERSHEIM, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise,
d’une part,
et
La délégation Force Ouvrière, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2020.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
11 mai 2020 pour la réunion préparatoire ;
22 juin 2020 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.
Dans ce cadre, les prétentions du syndicat FO ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 2 % ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté de 40 € après 5 ans d’ancienneté, 60 € après 10 ans, 80 € après 15 ans et 100 € après 20 ans d’ancienneté ;
Mise en place de la subrogation employeur pour les arrêts maladie.
La Direction devait refuser les propositions figurant aux points 2 et 3. S’agissant du point 1, elle proposait une augmentation générale des salaires de 1%, ce que le syndicat FO a accepté.
Il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société SOKING SAS.
Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de 1%, applicable à partir du 1er septembre 2020.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2020. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société SOKING.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société SOKING effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Kingersheim, le 20 juillet 2020
Pour la délégation syndicale FOPour l’entreprise SOKING SAS Monsieur YMonsieur X
