SOKING SAS, dont le siège social se trouve 4b rue d’Illzach, 68260 KINGERSHEIM, représentée par M. X, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise,
d’une part,
et
La délégation Force Ouvrière, représentée par M. Y, agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2021.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
12 février 2021 pour la réunion préparatoire ;
30 avril 2021 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.
Dans ce cadre, les prétentions du syndicat FO ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 4% ;
Mise en place de congés supplémentaires d’ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans, 5 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans ;
Prise en charge de la base de la mutuelle complémentaire à 60% par l’entreprise.
La Direction devait refuser les propositions figurant aux points 2 et 3. S’agissant du point 1, elle proposait une augmentation générale des salaires de 1,5%, ce que le syndicat FO a accepté.
Il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société SOKING SAS relevant d’un contrat à durée indéterminée dont la période d’essai a été validée, ou d’un contrat à durée déterminée justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois, au moment de l’application de l’accord.
Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de 1,5%, applicable à partir du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2021. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société SOKING.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société SOKING effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Kingersheim, le 25 mai 2021
Pour la délégation syndicale FOPour l’entreprise SOKING SAS M. YM. X
