Dont le siège social est sis Rue du Gros Chêne – 35750 IFFENDIC, Immatriculée au R.C.S. de Rennes,
sous le numéro SIREN 952 833 820
Représentée par XXX Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel, ayant ratifié le projet d’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la consultation (Cf. liste d’émargement jointe en annexe 1)
D’autre part,
Le présent accord est établi à l'attention du personnel de l’Entreprise et instaure un plan d'épargne d’entreprise (ci-après dénommé le «
Plan ») régi par les dispositions du Titre III du Livre III du Code du travail.
Il a pour objet de permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Ce Plan vient s’ajouter aux Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Avril auquel l’Entreprise a adhéré.
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan, sans qu’il y ait nécessairement conclusion immédiate d’un avenant, sauf disposition contraire des textes.
article 1 - Epargnants
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au Plan.
Lorsque l’Entreprise emploie au moins un et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du Code du commerce, ou à l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent également participer au Plan.
Les personnes ci-avant désignées doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise pour pouvoir bénéficier du Plan (ci-après dénommés le(s) «
Bénéficiaire(s) »).
Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’y avoir effectué au moins un versement avant leur départ et que des sommes y demeurent toujours investies au moment de leur départ en retraite ou préretraite. Ces versements n’ouvriront pas droit à abondement.
Chaque Bénéficiaire effectue ses versements dans le Plan selon les modalités proposées par NATIXIS INTEREPARGNE. En application de l’article L.3332-7 du Code du travail, il bénéficie d’un dispositif d’aide à la décision via les supports de communication proposés par NATIXIS INTEREPARGNE, en sa qualité d’organisme gestionnaire du Plan désigné en préambule du présent règlement.
Le versement d’un épargnant dans le Plan entraîne l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé l’«
Epargnant »). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés par les présentes (ci-après dénommés « FCPE »).
article 2 – Alimentation du plan
Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
versements volontaires des Epargnants ;
Les versements volontaires seront possibles tout au long de l’année. Ces versements sont effectués par le collaborateur via son Espace Epargnant NATIXIS INTEREPARGNE via Carte Bancaire. Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 1 du Plan, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité. Pour le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce, ou à l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, le montant total de leurs versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Et
versements effectués par l’Entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de l’intéressement, aux résultats ou à la performance de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
Conformément aux articles L.3315-2 et L.3315-3 du Code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L.3315-2 du Code du travail. Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après. L’intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
Et
versements effectués par l’Entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après. La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
Et
transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif) ou de l’ accord de participation, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.
article 3 – Aide de l’entreprise
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
article 4 – Supports d’investissement
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part du FCPE suivants :
« AVENIR DYNAMIQUE (part I) »,
« AVENIR MIXTE SOLIDAIRE (part I) »,
« AVENIR RENDEMENT (part I) »,
« IMPACT ISR OBLIG EURO (part I) ».
Ces FCPE sont gérés par la société
NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris.
« SOCIAL ACTIVE MONETAIRE »,
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION EUROPE (part A) »,
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE A (part A) »,
Ces FCPE sont gérés par la société
CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 4, rue GAILLON 75002 PARIS.
« MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE C »,
Ces FCPE sont gérés par la société
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement. Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts des FCPE ci-dessous.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.
En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « SOCIAL ACTIVE MONETAIRE
».
article 5 – Modification du choix de placement de l’Epargnant
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
L’investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues par l’article 4 ci avant, à la perception d’une commission de souscription.
article 6 – Comptabilisation des versements
CACEIS BANK FRANCE, BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, sont les établissements dépositaires des FCPE composant le portefeuille.
Le dépositaire s’est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant.
Dès lors que l’Entreprise en a informé
NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
7.1Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du/des FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
7.2Exceptionnellement et conformément aux articles R.3332-28 et R.3324-22 du Code du travail, les droits des Epargnants deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’Epargnant ;
Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’Epargnant ;
violences commises contre l’Epargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
Invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’Epargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’Epargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement de l’Epargnant définie à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Epargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
7.3Lorsque l’Epargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Epargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l'article 150-0 A du Code général des impôts.
article 8 - Revenus
Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
article 9 – Entrée en vigueur et durée du plan
Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Le Plan est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires.
Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, le Plan continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Plan. Elle est également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
article 10 – information du personnel
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le personnel est informé du présent règlement de Plan par tout moyen. Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’Epargnant reçoit un relevé d’opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Chaque Épargnant s’engage à informer l’Entreprise et NATIXIS INTEREPARGNE de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par NATIXIS INTEREPARGNE auprès de laquelle l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.
article 11 – Règlements des fcpe – conseil de surveillance
Les droits et obligations des Epargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Au sein du conseil de surveillance de chacun des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par le comité social et économique de celle-ci.
Les membres représentant l’Entreprise sont désignés par la direction de celle-ci.
article 12 – Cas du départ de l’entreprise
Tout Epargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. Suite à son départ, l’Epargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du Plan.
article 13 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
article 14 – Dispositions finales
Toute modification du présent règlement par voie d’avenant doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée auprès de l’Autorité administrative compétente. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Fait à Iffendic, le 20 octobre 2023 En 3 exemplaires
Signature :
ANNEXE 1
ATTESTATION DE RATIFICATION AUX 2/3 DU PERSONNEL
L’entreprise SOL’EIL NUTRITION envisage d’instaurer un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
Cette décision nécessite l’accord de la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la consultation. Ce document d’émargement a pour but d’obtenir votre avis.
OBJET DE LA CONSULTATION
Etes-vous favorable à l’adoption du Plan d’Epargne Entreprise ?
NOM – Prénom
Favorable
Défavorable
Abstention
Signature
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
La liste d’émargement laisse apparaître les résultats suivants :
Le nombre de signature FAVORABLE s’élevant à ………………. par rapport aux 5 salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de consultation, l’Entreprise SOL’EIL NUTRITION décide :
d’adopter l’accord portant sur la mise en place du PEE
de ne pas adopter l’accord portant sur la mise en place du PEE
Fait le 20 octobre 2023
Signature du représentant
ANNEXE 2
CRITERES DE CHOIX ET DIC
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
« AVENIR DYNAMIQUE (part I) »
« AVENIR MIXTE SOLIDAIRE (part I) »
« AVENIR RENDEMENT (part I) »
« IMPACT ISR OBLIG EURO (part I) »
« SOCIAL ACTIVE MONETAIRE »
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION EUROPE (part A) »
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE (part A) »
« MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE C »
ANNEXE 3
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES
PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale, l’aide minimale de l’Entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’Entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
une modification annuelle de choix de placement ;
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du Code du travail ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
