Dont le siège social est sis Rue du Gros Chêne – 35750 IFFENDIC, Immatriculée au R.C.S. de Rennes,
sous le numéro SIREN 952 833 820
Représentée par XXX Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel, ayant ratifié le projet d’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la consultation (Cf. liste d’émargement jointe en annexe 1)
D’autre part,
Il est conclu le présent accord établissant à l'attention du personnel de l’Entreprise, un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le «
Plan ») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les clauses figurant dans le Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du Plan.
Article 1 – Titulaires du Plan
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au Plan.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise – ou dans une des sociétés du groupe Avril (salariés en mobilité interne) – est toutefois exigé pour que le salarié puisse adhérer au Plan. Conformément à l’article L.3342-1 du Code du travail, cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Lorsque l’Entreprise emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité - s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du Code du commerce, ou à l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire, peuvent également participer au Plan.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le Plan, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie.
Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'Entreprise et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.
En application de l’article L.3332-7 du Code du travail, le titulaire du Plan bénéficie d’un dispositif d’aide à la décision via les supports de communication proposés par NATIXIS INTEREPARGNE, en sa qualité d’organisme gestionnaire du Plan désigné à l’article 4 du présent règlement.
Article 2
– Alimentation du Plan
Le Plan doit pouvoir être alimenté par les versements ci-après :
Versements volontaires des titulaires : Les versements volontaires effectués dans le Plan sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.
Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de l’intéressement prévu au Titre I du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail ;
Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de la participation aux résultats prévue au Titre II du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail ;
Versements complémentaires (abondement) de l’Entreprise prévu au Titre III du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail ci-après défini :
L’Entreprise complètera les versements des sommes issues des jours placés dans le Compte Epargne Temps (CET), sachant que le nombre de jours placés dans le PER-Col est plafonné à 10 jours par an ; cet abondement annuel est calculé selon la formule suivante :
M = V x A
M représentant le montant placé dans le PER-COL
V représente la valeur des jours issus du CET (montant brut) plafonné à 10 jours par an
A représente l’abondement de 30% (montant brut)
Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.
En tout état de cause, par année civile et par titulaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au titulaire dans le cadre de tout autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auquel ce dernier participe.
Versement initial et/ou versement périodique de l’Entreprise, tel(s) que défini(s)ci-après :
L’Entreprise effectue un versement initial dans le Plan, attribué à l’ensemble des titulaires du Plan. Le cas échéant, les modalités seront définies par avenant au présent accord.
L’Entreprise procède à un versement périodique applicable pour l’année pour une durée déterminée ou indéterminée. Le cas échéant, les modalités seront définies par avenant au présent accord collectif.
Le montant total annuel du versement initial et/ou du versement périodique
attribué à chaque titulaire ne peut excéder le plafond règlementaire en vigueur. Il est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement éventuellement fixé par l’Entreprise ci-avant et le plafond légal d’abondement en vigueur.
Versements correspondants aux droits inscrits au compte épargne temps en vigueur dans l’Entreprise.
Transferts des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1° à 7° de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.
Article 3
– Affectation et gestion des sommes
Les versements dans le Plan sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :
Gestion pilotée
Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du Code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.
Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement suivant : profil « équilibré horizon retraite ». tel(s) que défini(s) par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.
Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.
Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.
Gestion libre
Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 2.
Commission de souscription
Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts des FCPE du présent plan.
Affectation par défaut des sommes au Plan
A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».
Modification du choix de placement
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, le titulaire peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les supports d’investissement de la Gestion Libre.
Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs entre la Gestion Libre et la Gestion Pilotée.
Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments de la Gestion Pilotée (vers un autre compartiment du FCPE « AVENIR RETRAITE »), sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Article 4
– Prestataires du Plan
NATIXIS INTEREPARGNE est le gestionnaire du Plan, également chargé, par délégation de l’Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des titulaires du Plan.
Si l’Entreprise décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’Entreprise ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne. Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le Plan sont gérés par les sociétés :
NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013).
CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 4, rue GAILLON 75002 PARIS.
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.
CACEIS BANK FRANCE, BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, sont les établissements dépositaires des FCPE composant le portefeuille.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur des parts des titulaires du Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes des titulaires salariés sont pris en charge par l’Entreprise.
Article 5 – Disponibilité de l’épargne
5.1 Disponibilité à l’échéance du Plan
Les sommes affectées au Plan sont indisponibles jusqu’à l’échéance du Plan qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
La délivrance des sommes affectées au Plan peut alors être effectuée, au choix du titulaire, sous forme de rente viagère ou sous la forme d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.
Le titulaire formule son choix par tout moyen proposé par le gestionnaire du Plan. Lorsque le titulaire opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable.
Les versements obligatoires reçus par transferts d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.
Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13ème, 30 Avenue Pierre Mendès France. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.
Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou de plusieurs ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex partenaires de PACS, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS, conformément à l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale et en fonction de la clause de réversion prévue par la convention, l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise.
5.2 Disponibilité anticipée
Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, le titulaire peut demander le rachat ou la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
La situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même Code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes correspondants à des versements obligatoires ne pouvant être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.
5.3 Autres dispositions
Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus entraîne la clôture du Plan.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Le Plan est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.
La dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative compétente selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant, elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le règlement du Plan.
En tout état de cause, la liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du Plan, pour l'ensemble des titulaires à la date de cette dénonciation.
Article 7
– Information du personnel et du titulaire
L’Entreprise informe son personnel de l’existence et du contenu du Plan par tout moyen.
Toute modification du Plan sera immédiatement communiquée par l’Entreprise à l’ensemble de son personnel selon les mêmes modalités.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’Entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du Code monétaire et financier, avant l’ouverture du Plan, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du Plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.
Par ailleurs, le gestionnaire communique chaque année au titulaire une information sur son épargne accumulée dans le Plan.
A compter de la cinquième année précédant l'échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.
Article 8
– Gouvernance
Les versements dans le Plan étant employés en parts de FCPE, la gouvernance est assurée à travers les conseils de surveillance de ces FCPE.
Les droits et obligations des titulaires porteurs de parts et des différents acteurs des FCPE (société de gestion, dépositaire et teneur de compte conservateur des parts) sont fixés par le règlement de chacun des FCPE qui peut être communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’Entreprise.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Au sein du conseil de surveillance des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par le comité social et économique de celle-ci.
Le(s) membre(s) représentant l’Entreprise est(sont) désignés par la direction de celle-ci.
Article 9
– Cas du départ de l’Entreprise
Le titulaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du Plan.
Il peut conserver ses avoirs dans le Plan. Dès lors que l’Entreprise a informé NATIXIS INTEREPARGNE du départ du titulaire, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le Plan.
Le titulaire peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le Plan, vers un autre plan d’épargne retraite.
Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer NATIXIS Interépargne en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du titulaire au titre du Plan.
Article 10 – Formalités de dépôt
Par application des articles L. 224-8 du Code monétaire et financier et L. 3332-9 du Code du travail, le règlement du Plan sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification du règlement du Plan fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions du mécanisme de gestion pilotée prévue à l’article 3 ci-avant, seront intégrées au règlement du Plan par simple échange de l’annexe 1 et feront l’objet de la même information que le Plan.
Article 11 – Litiges
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les titulaires du Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Fait à Iffendic, le 20 octobre 2023 En 3 exemplaires
Signature :
ANNEXE 1
ATTESTATION DE RATIFICATION AUX 2/3 DU PERSONNEL
L’entreprise SOL’EIL NUTRITION envisage d’instaurer un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER-Col).
Cette décision nécessite l’accord de la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la consultation. Ce document d’émargement a pour but d’obtenir votre avis.
OBJET DE LA CONSULTATION
Etes-vous favorable à l’adoption du Plan d’Epargne Retraite Collectif ?
NOM – Prénom
Favorable
Défavorable
Abstention
Signature
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
La liste d’émargement laisse apparaître les résultats suivants :
Le nombre de signature FAVORABLE s’élevant à ………………. par rapport aux 5 salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de consultation, l’Entreprise SOL’EIL NUTRITION décide :
d’adopter l’accord portant sur la mise en place du PER-Col
de ne pas adopter l’accord portant sur la mise en place du PER-Col
Fait le 20 octobre 2023
Signature du représentant
ANNEXE 2
PRESENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTEE
Gestion Pilotée par fonds générationnel
Les sommes affectées sont employées en parts ou dix millième de parts du FCPE «
Avenir Retraite », constitué de différents compartiments (Part I).
Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ». Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé. À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont : - Avenir Retraite 2020-2024 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2020 et 2024), - Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029), - Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034), - Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039), - Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044), - Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049), - Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054), - Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059), -Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?
Lors de son premier versement, le titulaire indique dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite. Ses versements sont affectés au compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par le titulaire. Ainsi, par exemple, si le titulaire indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029. Si le titulaire indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 ». Si la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le FCPE d’atterrissage de la gestion pilotée. Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.
Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?
Chaque compartiment change d’allocation d’actifs au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Les avoirs épargnés dans un compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont donc désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs dudit compartiment. En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le titulaire se rapproche de la date de son départ à la retraite. De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire. Pendant la période d’indisponibilité : - le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date d’échéance ; - le titulaire peut également demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la Gestion Libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article du Règlement relatif à la Gestion Libre.
Evolution de l’allocation d’actifs du FCPE Avenir Retraite en fonction de l’horizon de départ à la retraite :
Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?
Avant la date d’échéance du compartiment choisi, le titulaire sera interrogé par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné à l’échéance. Il pourra alors choisir entre : - le remboursement de ses avoirs, s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ; - le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de rente viagère ; - l’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite » s’il modifie sa date d’échéance ; - le transfert de ses avoirs dans le FCPE « Avenir Monétaire » ou dans tout autre FCPE proposé par l’Entreprise, notamment en Gestion Libre.
Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix à la date d’échéance des compartiments seront automatiquement transférés dans le FCPE « Avenir Monétaire ». Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ce FCPE d'accueil, après accord du Conseil de Surveillance du FCPE et agrément de l’Autorité des marchés financiers.
L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le Règlement et leurs DICI respectifs.
ANNEXE 3
CRITERES DE CHOIX
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
GESTION LIBRE
« AVENIR DYNAMIQUE (part I) »
« AVENIR MIXTE SOLIDAIRE (part I) »
« AVENIR RENDEMENT (part I) »
« IMPACT ISR OBLIG EURO (part I) »
« SOCIAL ACTIVE MONETAIRE »
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION EUROPE (part A) »
« CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE (part A) »
« MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE C »
GESTION PILOTEE PAR FCPE GENERATIONNEL : « AVENIR RETRAITE »
Le FCPE « Avenir Retraite » (Part I) comporte 9 compartiments : - Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029), - Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034), - Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039), - Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044), - Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049), - Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054), - Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059) - Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
Et
FCPE « Avenir Monétaire »
ANNEXE 3
DIC
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE 4
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES
PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.
Conformément aux dispositions des articles L.224-15 et D.224-12 du Code monétaire et financier, les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres sont obligatoirement pris en charge par l'employeur. Il s’agit des frais suivants :
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
l’établissement et la fourniture des relevés d’opérations ;
l’établissement et la fourniture du relevé annuel de situation prévu à l’article R.224-2 du Code monétaire et financier ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles L.224-4 et D.224-4 du Code monétaire et financier, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
ANNEXE 5 -DOCUMENT D’INFORMATION PREALABLE
Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux FCPE de ce Plan.
Les FCPE ne sont pas garantis et présentent un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Performances du 01/01/2021 au 31/12/2021
(A) (B) (A-B) (C) (B+C) (A-B-C)
Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Performancebrute
Frais courants
PerformanceNette del'actif
Frais de gestion du plan (1)
Frais totaux
Performance finale pour le titulaire du plan (2)
Quotité des rétrocessions de commissions (3)
QS0004086029 AVENIR DYNAMIQUE (PART I) Natixis Investment Managers International 20,52% 0,86% 19,66% 0,00% 0,86% 19,66% 0,28% QS0004089759 AVENIR MIXTE SOLIDAIRE (PART I) Natixis Investment Managers International 13,70% 0,71% 12,99% 0,00% 0,71% 12,99% 0,22% QS0004086045 AVENIR RENDEMENT (PART I) Natixis Investment Managers International 7,09% 0,63% 6,46% 0,00% 0,63% 6,46% 0,24% QS0004034896 IMPACT ISR OBLIG EURO (PART I) Natixis Investment Managers International -2,44% 0,70% -3,14% 0,00% 0,70% -3,14% 0,46% QS0004033088 AVENIR RETRAITE 2020-2024 PART I Natixis Investment Managers International 4,37% 0,63% 3,74% 0,00% 0,63% 3,74% 0,30% QS0004033534 AVENIR RETRAITE 2025-2029 PART I Natixis Investment Managers International 6,40% 0,68% 5,72% 0,00% 0,68% 5,72% 0,31% QS0004033096 AVENIR RETRAITE 2030-2034 PART I Natixis Investment Managers International 14,64% 0,85% 13,79% 0,00% 0,85% 13,79% 0,32% QS0004033542 AVENIR RETRAITE 2035-2039 PART I Natixis Investment Managers International 22,70% 0,96% 21,74% 0,00% 0,96% 21,74% 0,32% QS0004033104 AVENIR RETRAITE 2040-2044 PART I Natixis Investment Managers International 26,11% 0,99% 25,12% 0,00% 0,99% 25,12% 0,29% QS0004033559 AVENIR RETRAITE 2045-2049 PART I Natixis Investment Managers International 26,26% 0,99% 25,27% 0,00% 0,99% 25,27% 0,26% QS0004035323 AVENIR RETRAITE 2050-2054 PART I Natixis Investment Managers International 26,26% 0,99% 25,27% 0,00% 0,99% 25,27% 0,20% QS0004046122 AVENIR RETRAITE 2055-2059 PART I Natixis Investment Managers International 26,32% 0,99% 25,33% 0,00% 0,99% 25,33% 0,05% QS0004046130 AVENIR RETRAITE 2060-2064 PART I Natixis Investment Managers International - 0,64% - 0,00% 0,64% - 0,00% QS0004086052 AVENIR MONETAIRE (PART I) Natixis Investment Managers International -0,45% 0,20% -0,65% 0,00% 0,20% -0,65% 0,10% 990000084509 (code AMF) SOCIAL ACTIVE MONETAIRE CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT 0.49% 0.09% -0.40% 0 0.09% -0,40% 0 990000111769 (code AMF) CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION EUROPE (part A) CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT -4.09% 1.74% -5.83% 0 1.74% -5.83% 0 990000066739 (code AMF) CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE A (part P) CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT 9.62% 1.34% 8.28% 0 1.34% 8.28% 0 QS0002105TI4 MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE C BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT -0.39% 0.70% -1.09% 0 0.70% -1.09% 0
Code ISIN : code d’identification d’un support financier. Libellé : nom d’un support financier. Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée. Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs. Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs. Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat. Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte. Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat. Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
(1) Frais maximum (2) Performance minimum calculée avec le % maximum de frais (3) Cet élément est une composante des frais courants sans coûts supplémentaires pour l'épargnant.
