ACCORD COLLECTIFSUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES
SOL France, SAS, ayant son siège social au 8 rue du Compas, Z.I. des Béthunes, 95310 ST OUEN L’AUMÔNE, Représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
XXXXXX
Les membres du Comité d’Entreprise représentés par :
Dûment habilités à cet effet,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail SOL France en cours au 31 décembre 2018 ; - percevoir un salaire de base brut annuel équivalent temps plein strictement inférieur à 24 000 euros annuel au 31/12/2018.
Article 2 - Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est modulé comme suit :
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, ou qui ont intégré la société au cours du 1er trimestre. La prime est de 225 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont intégré la société au cours du 2ème trimestre 2018. La prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont intégré la société au cours du 3ème trimestre 2018. La prime est de 75 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont intégré la société au cours du 4ème trimestre 2018.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime ainsi obtenu est le montant pour une durée du travail à plein temps, soit pour 37 heures hebdomadaires. Si le salarié bénéficiaire est à temps partiel, le montant de la prime est proraté à due proportion.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars et au plus tard le 31 Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er Avril 2019.
Article 5 - Vote des titulaires du Comité d’Entreprise
L’accord est adopté à l’unanimité des membres titulaires du CE.
Article 6 - Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux
Le document est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur support électronique à la Direccte du Val d’Oise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, Le 13 Mars 2019, Sur 2 pages.
Secrétaire du CE, mandaté par les autres membres SOL France XXXXXXXXXXX
