Accord d'entreprise SOLAUTO
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 15/03/2019
EURL SOLAUTO - CENTRE AUTO
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
La société SOLAUTO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé à Thionville (57100), au 20 Route d’Arlon.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 430 093 773.
Représentée aux présentes par Monsieur, son Président.
D’une part,
Et
Le représentant du personnel, délégué du personnel élu, mandaté à cet effet pour signer le présent accord.
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;
Montant de la prime
- Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des bénéficiaires et de leur présence effective sur l’année 2018.
Ainsi le montant est de 250 euros pour un salarié temps plein présent toute l’année 2018.
Est considéré comme temps plein un contrat à 36h75 hebdomadaire de temps de présence.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée de travail contractuelle prévue au mois de décembre 2018 :
Exemples de calcul : base hebdomadaire en temps de présence / 36h75 = xx% soit pour un contrat de :
- 8h /semaine : 21.77% => 54 euro de prime ;
- 18h /semaine : 48.98% => 122 euro de prime ;
- 20h /semaine : 54.42% => 136 euro de prime ;
- 26h /semaine : 70.75% => 177 euro de prime ;
- 30h /semaine : 81.63% => 204 euro de prime ;
- 32.30h /semaine : 87.89% => 220 euro de prime ;
- 35h /semaine : 95.24% => 238 euro de prime ;
- Pour les salariés travaillant à temps complet et à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur l’année 2018.
Nota : sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- les congés payés,
- le congé de maternité,
- le congé d’adoption,
- le congé de paternité,
- le congé parental d’éducation,
- le congé pour enfant malade,
- le congé de présence parentale,
- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Modalités de versement de la prime
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée
Enregistrement et publicité
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur et sera déposé également en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dès sa conclusion.
L’accord sera affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.
Chaque partie signataire est destinataire d’un exemplaire original de l’accord.
Fait à THIONVILLE, le 15 mars 2019
En 3 exemplaires originaux dont :
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE de la Moselle
- 1 exemplaire pour la société SOLAUTO
- 1 exemplaire pour le délégué du personnel de la société SOLAUTO
Pour le Délégué du personnelPour la société SOLAUTO
Personne dûment mandatéeMonsieur
Mise à jour : 2019-05-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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