Dérogations reposant sur un fondement géographique
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Dérogations reposant sur un fondement géographique
Entre :
L’entreprise SOLEBOX SAS au capital de 300 000 € - SIRET 98 026258 800 018 - APE 4772A dont le siège social est situé Parc Technoland, Bât K - 3 allée des abruzzes, 69800 Saint Priest – France, représentée par M en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part, Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'autre part.
Préambule : La loi n 0 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite « loi Macron », a ouvert la possibilité, pour les « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services », de déroger aux règles relatives au repos dominical, dès lors qu'ils se situent dans une zone touristique internationale, dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, dans une zone commerciale caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ou dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans une zone touristique internationale. La société SOLEBOX est pleinement visée par ces dispositions compte tenu de son activité de commerce de détail de la chaussure et qui se situe dans les zones géographiques visées par le législateur comme pouvant être un fondement permettant de déroger au repos dominical. SOLEBOX SAS
Allée des Abruzzes – Parc Technoland, Bât K – 69800 SAINT PRIEST SAS au capital de 300 000 € - RCS Lyon B980 262 588 – Code APE 4772 A
Le contexte économique actuel ainsi que les impératifs financiers et de fonctionnement de l'entreprise, rendent essentiels l'ouverture des magasins le dimanche, compte tenu de la fréquentation du public, du chiffre d'affaires généré sur cette journée en principe non ouvrée et des aspirations des salariés et des responsables de magasins. La société SOLEBOX réitère son attachement au principe du repos dominical et souligne, à ce titre, l'importance du volontariat qui constitue la base des dérogations au repos dominical. Considérant le fait que dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 20 salariés, et si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) et est dépourvue de délégué syndical - ce qui est le cas de la société SOLEBOX récemment créée - l'employeur a la possibilité de recourir au référendum pour la mise en place d’un accord collectif d’entreprise.
1- Cadre juridique
1- Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.
2- Champ d’application
2- Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de magasin de la société situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares.
3- Volontariat
3- Volontariat
La Direction réaffirme que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Elle précise également que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Recueil du volontariat : principe
Une fois par an, il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année civile.
Le recueil du volontariat est effectué tel que précisé ci-après.
Feuille d'expression écrite du volontariat
A l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Le cas échéant, le recueil du volontariat pourra être informatisé.
La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :
N'est pas volontaire pour travailler le dimanche
Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts
Est volontaire pour travailler un dimanche sur deux (semaines paires ou impaires)
Ou est volontaire au moins 50% des dimanches de l’année (positionnés librement par le salarié sur l’année)
Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche (dates à préciser par le salarié)
Cette feuille de volontariat stipule la mention permettant au salarié d'exprimer sa préférence quant au jour de repos hebdomadaire de remplacement défini au présent accord.
En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche (quel que soit le motif de l’absence) et si l’activité du service nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’avait pu être satisfaite.
Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période
Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche la feuille de volontariat au travail dominical.
Si l’embauche ou la mutation ont lieu en cours d’année et après la période de recueil du volontariat, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service.
Ainsi si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours.
4- Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
4- Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
Règle d’attribution des dimanches
A l'issue de la période de recueil du volontariat et en prenant en compte notamment les nécessités de service, le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Repos hebdomadaire de remplacement
Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 2 jours de repos.
Il est précisé que :
Ces 2 jours de repos pourront être accolés,
Le jour de repos de remplacement sera fixé, autant que faire se peut, selon le choix exprimé par le salarié sur sa feuille de volontariat.
Pour les salariés amenés à travailler tous les dimanches ouverts, ce jour sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins du service.
Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.
Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi à chaque changement d’option quant à la répartition hebdomadaire de leur durée du travail.
Planification
Les calendriers prévisionnels des dimanches travaillés établis par les responsables pour l’année civile suivante seront communiqués par écrit et par voie d’affichage aux salariés au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.
Ces calendriers pourront être modifiés par la Direction moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
5Mesures permettant aux salariés volontaires de concilier vie personnelle et vie professionnelle - Rétractation
5Mesures permettant aux salariés volontaires de concilier vie personnelle et vie professionnelle - Rétractation
Possibilité de rétractation en cours de période
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.
Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
L'invalidité du salarié,
Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
Prise des congés payés et travail du dimanche
Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.
Entretien annuel
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien annuel avec leur manager afin d’évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
6- Contreparties salariales au travail du dimanche
6- Contreparties salariales au travail du dimanche
La majoration ci-après s’applique au salaire de base et ne se cumule pas avec les majorations dues au titre des heures supplémentaires.
Les majorations de salaire associées au travail dominical figurent distinctement sur le bulletin de paie.
En contrepartie de chaque heure de dimanche travaillée, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire à hauteur de 75 % du salaire de base.
7- Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfant
7- Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfant
Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé bénéficiera d’une prise en charge des heures de gardes du dimanche induites par le travail dominical.
Cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 50% des frais et de 1 500 euros par an et par salarié.
Pour les parents isolés d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé, cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 70 % des frais et de 1 800 euros par an et par salarié.
8- Engagement en matière de santé au travail
8- Engagement en matière de santé au travail
Salariés travaillant le dimanche
Les salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l’année pourront bénéficier à leur demande d’une visite médicale annuelle, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.
Maternité
Pour les femmes enceintes, le choix de ne plus travailler le dimanche est d’effet immédiat.
9- Dispositions relatives à l’accord
9- Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16 juillet 2024
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
Encasdedifficultéd’interprétationduprésentaccord,unecommission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un responsable
Un collaborateur vendeur
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble à la Direction le lendemain de l’expiration de ce délai.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un responsable
Un collaborateur vendeur
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Son contenu est à disposition du personnel via le système de caisse.
Fait à Saint Priest, le 15 juillet 2024 En 2 exemplaires originaux.
Pour les membres du bureau de vote
M
M
Pour l’entreprise
M
PJ : PV de la consultation – Liste d’émargement du personnel – Annexe recueil du volontariat
