ACCORD DE SUBSTITUTION (PORTANT DENONCIATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE)
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association SOLIHA LOIRE-ATLANTIQUE
Association Loi 1901
SIRET n° 786 019 844 000 46 dont le siège social est situé 12 rue de la Haltinière – BP 42533 – 44325 NANTES Cedex 3
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « SOLIHA Loire-Atlantique » ou « l’association »
D'une part
ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE élue à la majorité des suffrages lors des élections professionnelles du 19/06/2018 (PV ci-annexé)
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
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Dans le cadre du développement du réseau SOLIHA PAYS DE LA LOIRE, les Associations (SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE, SOLIHA MAINE ET LOIRE ET SARTHE, SOLIHA VENDEE) vont fusionner, SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE étant l’entité absorbante.
Les deux structures appliquent la même Convention Collective Nationale des personnels PACT et ARIM.
En vertu d’un usage généralement appliqué, l’Association SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE a fait bénéficier son personnel d’une prime d’ancienneté. Pour certains salariés, il est fait mention de cet usage dans les contrats de travail ce qui a eu pour effet de le contractualiser.
Dans le cadre de l’opération de fusion qui interviendra en principe le 1er juillet 2020 et dans le but d’harmoniser le statut du personnel des structures, la Direction a pris la décision de dénoncer cet usage.
Toutefois, compte-tenu de l’impact financier que constituerait la suppression de cette prime pour le personnel en poste au sein de l’Association SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE, les parties signataires ont décidé de maintenir cet avantage acquis aux salariés engagés avant la signature du présent accord.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Ainsi qu’il a été rappelé au préambule, les salariés engagés par la SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté à compter de 3 ans d’ancienneté :
Les conditions d’acquisition et de versement sont les suivantes :
Conditions d’ancienneté : trois ans (à la date anniversaire de l’engagement) ;
Montant : 3 %, puis augmentation d’1% par an jusqu’à atteindre le plafond de 10%.
Assiette de la prime : salaire de base brut hors primes exceptionnelles, prime de 13éme mois ;
Le présent accord emporte suppression de la prime d’ancienneté à la date du 31 mai 2020 et définit le principe et les modalités de substitution.
MAINTIEN DE L’AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS
Que ce soit par l’usage ou par une clause expresse du contrat de travail, les salariés ont acquis un avantage qu’il convient de sauvegarder tout en assurant l’équilibre budgétaire de la structure associative post fusion.
Les parties signataires conviennent de maintenir aux salariés engagés avant la conclusion du présent accord par l’association SOLIHA LOIRE ATLANTIQUE, le bénéfice de la prime d’ancienneté dans les conditions fixées à l’article 1.
Les salariés dont le droit n’est pas encore ouvert car ne remplissant pas la condition d’ancienneté de trois ans, bénéficieront également de la prime d’ancienneté à la date du troisième anniversaire de leur engagement, dans les conditions fixées à l’article 1.
La prime continuera à évoluer en fonction de l’ancienneté acquise jusqu’au plafond de 10 %.
En conséquence, a contrario, les salariés transférés et/ou engagés postérieurement à la date du 1er juin 2020 ne bénéficieront pas de la prime d’ancienneté sans qu’il y ait rupture de l’égalité de traitement.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 26 mai 2020
Pour l’association SOLIHA LOIRE ATLANTIQUEMembre titulaire du CSE
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Président
ANNEXE N° 1
Procès-verbal des élections professionnelles du 19/06/2018.
