Plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de la Société SOLIODIS
Année 2025
N° SIRET : 41026779300025CCN applicable : Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire
Conformément aux dispositions légales relatives à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic, après consultation du CSE, un plan d’action contenant des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre a été adopté.
Ce plan d’action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l’entreprise s’inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique.
S’agissant de son contenu, il est rappelé qu’aux termes :
de l’article L. 2242-3 du code du travail, « Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût » ;
de l’article R. 2242-2 du Code du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’action « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 […]. Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés ».
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus. Les autres domaines d’action sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Nous avons dès lors examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes dans ces différents domaines.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants : rémunération effective, formation et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Analyse des actions et mesures prises au cours du dernier plan d’action pour assurer l’égalité Femmes-Hommes
1/ 1er domaine d’action : rémunération effective
L’action retenue était de réaliser un bilan des embauches de la période concernée par le plan d’action pour contrôler que sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération a été identique.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur retenu qui était les résultats chiffrés de l’étude : l’action a été réalisée dans sa globalité sur l’ensemble du personnel.
En 2024, le niveau des embauches est synthétisé à travers le tableau suivant :
Embauches 2024
Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 11 0 3 0 H F H F H F H F 6 9 0 0 2 1 0 0
Pour les salariés embauchés au niveau 2, il n’y pas eu d’écart de rémunération. Tous les collaborateurs ont été embauchés au taux du SMIC. Pour les salariés au niveau 4, il y a eu 3 embauches : 2 hommes sur des postes d’adjoints de rayon et 1 femme à un poste de vendeuse. La femme a bénéficié d’une rémunération plus élevée que les 2 hommes en raison des difficultés de recrutement sur ce poste qui nécessite des compétences et connaissances spécifiques peu disponibles sur le marché du travail.
La Direction envisage de renouveler cette action pour 2025.
2/ 2ème domaine d’action : conditions de travail
L’action retenue était de prévoir de tenir compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les réunions et les formations internes.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur retenu qui était les horaires des différentes réunions et formations : 100 % de l’action a été réalisée. En 2024, toutes les formations (12) et toutes les réunions de managers (12) ont été réalisées selon les horaires individualisées et horaires habituels des salariés concernés.
Cette action ayant été réalisée, la Direction retiendra une autre action dans un autre domaine d’action pour le prochain plan d’action.
2/ 3ème domaine d’action : articulation vie personnelle et vie professionnelle
L’action retenue était de distribuer un « Guide de la parentalité » auprès des salariés, femmes et hommes, nouveaux parents.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur retenu qui était le nombre d’exemplaires diffusés : 50 % de l’action a été réalisée. En 2024, deux hommes ont eu des enfants. Un seul guide de la parentalité a été remis. Aucune femme n’a eu d’enfant sur la période.
La Direction envisage de renouveler cette action.
Objectifs pour l'année 2024 et indicateurs associés
Domaine d'action retenu
Objectif
Action permettant de l’atteindre
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
1) RÉMUNÉRATION
L’entreprise a pour objectif de garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes
Dans l’année à venir, la société prévoit de réaliser un bilan des embauches de la période concernée par le plan d’action pour contrôler que sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération a été identique.
Nous retiendrons comme indicateur chiffré les résultats chiffrés de l'étude.
On estime que le service RH du magasin consacrera 4H de son temps de travail annuel à la réalisation de l’action retenue.
2) FORMATION
L’entreprise a pour objectif de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
Dans l’année à venir, la société prévoit de proposer des actions de formation qualifiante ou certifiante à distance (en e-learning) Nous retiendrons comme indicateur chiffré le nombre de formations réalisées en e-learning par rapport au nombre de formation réalisées sur la période (en %) On estime que le service RH du magasin consacrera 2 H de son temps de travail au suivi de cette action
3) ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
L’entreprise a pour objectif de sensibiliser les salariés sur le partage des responsabilités familiales Dans l’année à venir, la société prévoit de distribuer un « Guide de la parentalité » auprès des salariés, femmes et hommes, nouveaux parents Nous retiendrons comme indicateur chiffré le nombre d’exemplaires diffusés comparé au nombre de salariés devenus parents, femmes et hommes confondus
On estime que le service RH du magasin consacrera 2H de son temps de travail annuel à la réalisation de l’action retenue.
Formalités
Ce plan d’action a été soumis à la consultation du CSE le 19 décembre 2024.
Conformément aux dispositions des article R. 2242-2-1 et D. 22314 du Code du travail, il fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Il sera adressé en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Une fois par an, le CSE est consulté sur le suivi de ces objectifs.
