La société SOLPOL, Société à Responsabilités Limitée, immatriculée sous le numéro SIRET 790 431 944 000 12, Code NAF n°71.12B, dont le siège social est situé 24 rue des Carriers italiens 91350 GRIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET
Ratification par 2/3 des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et publiée au journal officiel le 27 décembre 2019.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs, quelle que soit la nature du contrat de travail, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçus au cours des 12 derniers mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale de travail, à savoir 54 763,81 euros brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000 euros pour l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions définies à l’article précédent.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la fin du mois de janvier 2020 au moment du versement des salaires et sera constatée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 janvier 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
