ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
La société SOLVEO ENERGIES, dont le siège social est situé 3 bis route de lacourtensourt 31150 FENOULLET, représentée par XXX en qualité de directeur général
D'une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023 dont le procès-verbal porté en annexe.
D'autre part,
PREAMBULE
Le 22 décembre 2020 la société SOLVEO ENERGIES a signé un accord Forfait mobilités durables qui a fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres CSE ont fait part à la société SOLVEO ENERGIES d’une demande de révision de certains articles de l’accord. Les demandes portent sur les articles suivants :
Article 2 – Bénéficiaires du forfait Article 3 – Modes de transport éligibles Article 4 – Montant de la prise en charge Article 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement transport Article 6 – Modalités de prise en charge
Toutes les autres dispositions de l’accord d’intéressement du 20 décembre 2020 demeurent inchangées.
Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord du 20 décembre 2020 comme suit :
ARTICLE 1—BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’issue de leur période d’essai, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les apprentis bénéficient aussi des dispositions du présent accord.
Les salariés à temps partiel en jouissent également, selon les mêmes conditions et à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Pour en bénéficier, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements résidence habituelle-travail les moyens de transport suivants :
vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager hors utilisation d’un véhicule de service;
moyen de transport individuel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) ;
engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, skateboards à moteur…) ;
transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La société prendra à sa charge tout ou partie des frais de transport sous la forme d'une allocation forfaitaire. Le versement de cette allocation sera exonéré de cotisations et contributions sociales pour les salariés.
Le montant de cette allocation est modulé en fonction du nombre de déplacements effectués en utilisant un ou plusieurs moyens de transports définis à l’article 2, et ce, de la manière suivante : -plus de 130 jours/an : 500€ -plus de 110 jours/an : 400€ -plus de 90 jours/an : 300€
En cas de départ du collaborateur en cours d’année, l’octroi du forfait sera validé en fonction du nombre de déplacements qui auront été réalisés.
Il n’y aura pas de proratisation.
ARTICLE 4 - POSSIBILITE DE CUMUL AVEC L’ABONNEMENT TRANSPORT
Le Forfait mobilités durables vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public.
Dans ce cas, le montant de la prise en charge est cumulable dans la limite de 500€/an et par salarié avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Exemple : Un collaborateur dont la prise en charge de l’abonnement annuel de transports atteint la somme de 200€ aura la possibilité d’utiliser le FMD dans la limite de 300€ pour financer notamment ses trajets domicile gare.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Il appartient au salarié de justifier de l’utilisation effective du forfait eu égard à son objet.
En conséquence, cette allocation est versée sous réserve de transmettre chaque année au service RH dans les premiers jours de l’année N+1 :
Une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe 1 du présent accord
Et un tableau hebdomadaire détaillé (annexe2).
Le versement est réalisé sur la paye de Janvier de l’année N+1 pour l’utilisation de moyens alternatifs pendant l’année N.
Exemple : Un salarié atteste sur l’honneur au 1er Janvier 2024 remplir les conditions d’obtention du forfait mobilités durables car il a utilisé des moyens alternatifs pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail pendant plus de 130 jours en 2023. Son responsable valide le versement. Il reçoit la somme de 500€ indiquée sur la fiche de paie de Janvier 2024.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 pour prendre fin avec l’accord initial le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée auprès de la DREETS au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée de sa conclusion. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Fait en 2 exemplaires originaux
À FENOUILLET Le 20 septembre 2023
Pour la société Pour le Comité social et économique
Directeur général
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site :
J’atteste sur l’honneur utiliser pour me rendre directement de mon domicile à mon lieu de travail ou pour me rendre à l'arrêt de transport public le plus proche (rabattement vers les transports en communs) :
mon vélo personnel sur _________ jours dans l’année ;
le covoiturage sur _________ jours dans l’année civile, en tant que passager ou conducteur dans la mesure où c’est son véhicule personnel ;
un moyen de transport personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) _________ jours ;
un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, skateboards à moteur) _________ jours ;
les transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements) _________ jours.
Joindre tableau de détail (Annexe 2)
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est cumulable avec la participation employeur aux frais de transport en commun et que la participation globale est plafonnée à 500 € net par an et est donc non soumise à cotisation sociale et fiscale.
