Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
SOMARIG S.A.S.,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Déléguée syndicale F.O.
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 24 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
L’accord s’applique aux salariés présents au 24 mars 2022, date de sa conclusion, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
• Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires fixée à
3,00 %. La grille des salaires évoluera donc du même taux et de façon rétroactive au 1er janvier 2022.
• Article 3 : Prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » (article N°4 - Loi 2021-953 du 19/07/2021)
Une prime exceptionnelle de 500,00 euros nets sera versée à l’ensemble des salariés présents au 24 mars 2022.
• Article 4 : Primes et indemnités conventionnelles
Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :
Intitulé Rubriques Montants applicables au 01/01/2022 Complément Prime de vacances 31,85 € Indemnisation dimanche et JF 107,62 € Indemnité de panier 165,76 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 212,32 € Prime de Transport 283,66 € Indemnité déplacement pour intervention 42,47 € Prime complémentaire journalière de soirée 88,63 € Prime complémentaire journalière du samedi 151,94 € Prime d'astreinte 169,86 € Prime de remplacement caissier 424,66 € Prime double shift forfaitaire 857,29 €
• Article 5 : Arrêt de travail pour cause maladie et délai de carence
Le délai de carence est règlementairement fixé à 3 jours en application du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 323-1 et R. 323-1).
A compter du 1er avril 2022, le délai de carence est porté à 1 jour pour les arrêts de travail pour cause de maladie d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, prolongation incluse.
Il est ici rappelé que l’application de cette disposition et que le maintien de salaire restent subordonnés à une prise en charge effective par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et aux droits à indemnisation du salarié.
• Article 6 : Prime de vacances
La prime de vacances anciennement arrêtée à 55% du salaire total de base est revalorisée à 60% du salaire total de base.
• Article 7 : Prime de départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite précédemment fixé à 09 mois du salaire total de base est désormais porté à 10 mois de salaire total de base total pour 30 ans d’ancienneté révolue.
• Article 8 : Réductions tarifaires sur les produits SOMARIG
- La Société s’engage à vendre un conteneur au prix coûtant à raison d’une unité tous les deux ans par salarié.
- En outre, la Société accorde une réduction de 200.00 euros sur la prestation de manutention réalisée à l’occasion d’un groupage. Cette disposition est limitée à une prestation par an et par salarié.
• Article 9 : Atelier : Mise en place d’un dispositif de prime de fin d’année
La Société s’engage à mettre en place une prime annuelle qui sera calculée en fonction du taux de disponibilité de l’ensemble des engins de manutention.
Si l’objectif fixé est atteint (99% de moyenne annuelle de disponibilité des engins de manutention), alors une prime annuelle d’un montant minimum de 500.00 euros bruts serait versée à l’ensemble du personnel en charge des entretiens et des réparations.
A titre d’exemple pour l’année 2021, le taux de disponibilité était de 99,34 % comme l’indique le tableau ci-dessous :
2021
Total heures fonctionnement 20 311 Total heures locations manutention 136 Total heures de fonctionnement 20 447 Taux de disponibilité : 20 311 divisé par 20 447 soit
99,34%
• Article 10 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Dégrad des Cannes, le 24 mars 2022.
Pour la SOMARIG S.A.S
Pour les organisations syndicales représentatives :
