RELATIF À L’ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET À LA RÉMUNÉRATION DU TEMPS DE TRAJET
Entre les soussignés :
La société SOMATH, dont le siège social est situé 23 route nationale 10 – 78310 Coignières, représentée par M. XXX, en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise SOMATH,
Ci-après dénommés « les représentants des salariés »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des déplacements professionnels des salariés de l’entreprise, et de préciser les conditions dans lesquelles l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale du Bâtiment n’est pas applicable, conformément à l’ordonnance n°2017-1397 du 22 septembre 2017.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOMATH amenés à effectuer des déplacements professionnels dans le cadre de leurs fonctions, notamment les salariés de terrain intervenant en plomberie, chauffage et maintenance chez les clients particuliers ou professionnels.
Article 3 – Organisation du travail et des interventions
Les parties constatent que l’organisation du travail de l’entreprise est la suivante :
- Les salariés se présentent chaque matin au dépôt de l’entreprise. - Ils utilisent des véhicules mis à disposition par l’entreprise pour les besoins de l’activité. - Ils effectuent plusieurs interventions quotidiennes chez différents clients. - Les interventions sont réalisées dans un périmètre géographique habituel maximal de 30 kilomètres autour du dépôt. - Les salariés reviennent chaque soir au dépôt de l’entreprise.
Cette organisation correspond au fonctionnement normal et permanent de l’entreprise.
Article 4 – Qualification et rémunération du temps de déplacement
4.1 Trajet domicile – entreprise
Le temps de trajet entre le domicile du salarié et le dépôt de l’entreprise constitue un temps de déplacement personnel. Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit à rémunération spécifique.
4.2 Déplacements professionnels
Sont intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel : - le temps de déplacement entre le dépôt de l’entreprise et le premier lieu d’intervention, - le temps de déplacement entre les différents clients au cours de la journée, - le temps de déplacement entre le dernier lieu d’intervention et le dépôt de l’entreprise.
Ces déplacements sont intégrés dans l’amplitude journalière de travail et pris en compte dans l’organisation des horaires.
Article 5 – Indemnité de trajet
En contrepartie de l’intégration et de la rémunération du temps de déplacement professionnel dans le temps de travail effectif :
L’indemnité de trajet prévue par la convention collective du Bâtiment n’est pas due pour les salariés entrant dans le champ du présent accord.
Les parties reconnaissent que cette organisation assure une rémunération globale équitable et conforme à la réalité des contraintes professionnelles.
Article 6 – Mise à disposition et utilisation des véhicules
6.1 Véhicules utilitaires – salariés de terrain
Les salariés de terrain disposent de véhicules utilitaires mis à disposition par l’entreprise exclusivement pour un usage professionnel.
Ces véhicules ne constituent pas un avantage en nature. Les frais de carburant liés aux déplacements professionnels sont intégralement pris en charge par l’entreprise.
6.2 Véhicules de fonction
Certains salaries disposent d’un véhicule de fonction autorisant un usage professionnel et personnel.
Cet usage constitue un avantage en nature, lequel est :
Évalué conformément à la réglementation en vigueur,
Éclaré et intégré sur le bulletin de salaire du salarié concerné.
La mise à disposition de véhicules de fonction est sans incidence sur les dispositions du présent accord relatives à l’organisation et à la rémunération du temps de déplacement.
6.3 Indépendance des régimes
Les parties conviennent que la mise à disposition de véhicules, la prise en charge du carburant et l’existence éventuelle d’avantages en nature sont distinctes des règles applicables au temps de travail et aux déplacements professionnels définies par le présent accord.
Article 7 – Suivi du temps de travail
Le suivi du temps de travail et des déplacements professionnels est assuré par : - les plannings d’intervention, - les feuilles ou rapports d’intervention, - les outils numériques de suivi mis à disposition par l’entreprise.
Ces éléments garantissent la traçabilité des horaires réellement effectués.
Article 8 – Rôle du CSE
Le présent accord a été présenté, discuté et validé avec le Comité Social et Économique de l’entreprise.
Le CSE est informé de toute évolution significative de l’organisation des déplacements professionnels.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026, sous réserve : - de sa signature par les parties, - et de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Coignières, le 06/02/2026.
En autant d’exemplaires que de parties.
Pour l’Entreprise SOMATH Nom : …………………………………… Fonction : Gérant Signature :
Pour le Comité Social et Économique Nom : …………………………………….. Fonction : Délégué CSE titulaire Signature :
