SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF de méthode et de moyens ENTRE:
SONOCO IPD France, dont le siège social est situé 5 rue de la gare à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, représentée par Julie VELTEN agissant en qualité de HR Manager France,
Désignée ci-après « la Société » D’une part, ET
L’
organisation syndicale représentative au sein de la Société :
Force Ouvrière, représentée par M. Thierry HAMPTAUX en sa qualité de délégué syndical
Le 1er septembre 2020, la Direction a présenté au Comité Social et Economique Central (CSEC) de SONOCO IPD France et au Conseil Social et économique de l’établissement de Cernay un dossier d’information sur un projet d’arrêt d’activité de l’établissement de Cernay entrainant sa fermeture, ainsi que sur les mesures d’accompagnement afférentes, en vue de la consultation de ces instances. Ce projet de fermeture entraîne la suppression de la totalité des postes de l’établissement de Cernay. Il va ainsi nécessiter la définition de mesures d’accompagnement dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Dans ce cadre, la Société a invité l’Organisation Syndicale Représentative à une réunion de négociation en vue de définir :
Les modalités de la procédure d’information consultation du CSEC et du CSE, et notamment la mise en place d’une instance Ad’Hoc réunissant le CSEC et le CSE pour le suivi et l’organisation des réunions de la procédure ;
Les modalités de négociation d’un accord collectif majoritaire sur les mesures d’accompagnement prévues par le PSE, et notamment la mise en place d’une délégation de négociation dédiée au projet de fermeture de l’établissement de Cernay ;
Ainsi que les moyens alloués au CSEC et au CSE, à cette nouvelle instance Ad’Hoc, à l’ organisation syndicale et à cette délégation de négociation pendant la durée du processus à venir.
Le présent accord de méthode, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur l’ensemble de ces sujets.
I. Moyens et méthodes de travail pour l’étude du projet et la procédure d’information et consultation du CSEC et du CSE
Article 1 – Mise en place d’une instance Ad’Hoc
Les parties conviennent de fusionner le CSEC et le CSE dans une seule et même instance dédiée à cette procédure d’information/consultation. Toutes les réunions qui se tiendront dans le cadre de cette procédure se feront ainsi dans le cadre de cette instance.
Composition
L’instance Ad’Hoc regroupe les membres titulaires et Suppléants du CCSEC de SONOCO IPD France et du CSE de l’établissement de Cernay, ainsi que les représentants de la direction et les invités externes. La délégation de Direction est composée de Julie Velten et Didier Eckert et pourra inviter jusqu’à 2 collaborateurs internes en fonction des sujets pour que l’information apportées aux instances soit la plus claire et exhaustive possible.
Modalités de fonctionnement
Les réunions se tiendront dans la salle de réunion du RDC de l’établissement de Cernay, 52 rue des fabriques à Cernay. Les prérogatives du CSEC et du CSE seront respectées : convocations, délais, procès-verbaux, votes. Thierry Hamptaux assurera la fonction de secrétaire de séance. Les élus rattachés à l’établissement de Pontcharra pourront se connecter en visioconférence à chaque réunion.
Durée de fonctionnement
L’instance est dissoute le jour de la consultation et des rendus d’avis.
Article 2 - Information consultation du CSEC et du CSE
Les parties conviennent de porter le délai de consultations du CSEC et du CSE prévu à l’article L.1233-30 II 1° du Code du travail
à 2 mois et 15 jours calendaires au lieu de 2 mois ; Ce délai court à compter de la première réunion d’information-consultation dite R1 et est calculé en jours calendaires.
Le calendrier des réunions sera donc le suivant :
Pour rappel, lors d’une réunion d’information (« R0 ») organisée le 1er septembre 2020, la Direction a présenté le projet d’arrêt d’activité de l’établissement de Cernay entrainant sa fermeture ;
A cette occasion, la Direction a présenté au CSEC et au CSE les éléments principaux du projet et annoncé son intention de proposer la négociation d’un accord de méthode. La première réunion de négociation de cet accord de méthode a été fixée au 3 septembre à 10h.
Une première réunion d’information consultation du CSEC et du CSE de (« R1 ») est fixée le 11 septembre 2020. (R1). Les informations suivantes sont jointes à la convocation :
Les aspects économiques du projet (Livre 2),
Les mesures d’accompagnement envisagées (Livre 1),
La note relative à la recherche d’un repreneur.
Une deuxième et une troisième réunion (R1bis et R2 bis) permettront à la direction et aux élus de poursuivre leurs échanges et au cabinet de reclassement ainsi qu’au cabinet d’accompagnement pour la recherche de repreneur de se présenter et de répondre aux questions des membres des Instances.
Une quatrième réunion sera dédiée à la présentation par l’expert-comptable de son (ou ses) rapports (R2)
Une cinquième réunion d’information consultation du CSEC / CSE (« R3 ») est fixée au plus tard le 27/11/2020.
Cette réunion est fixée afin de permettre aux instances de rendre un avis :
Sur le volet repreneur : consultation sur le rapport « recherche de repreneur » (L1233-57-20) 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement. Sur le dossier économique (L2)
Le cas échéant :
Sur le projet de licenciement économique et sur les mesures du PSE (L1) en l’absence d’accord collectif majoritaire sur le PSE ;
Sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (R.1233-17) en l’absence d’accord collectif majoritaire sur le PSE ;
Ce calendrier pourra être complété par la tenue de réunions supplémentaires si nécessaires, en fonction de l’évolution des négociations sur le PSE d’une part et de la recherche de repreneur (les offres éventuelles de reprise) d’autre part.
A défaut d’avis sur les différents points susvisés à la date du 27/11/2020 (R3), le CSEC/CSE seront réputés avoir été consultés et rendu des avis négatifs.
Récapitulatif des réunions de l’instance ad’hoc sur la procédure :
3 Réunions obligatoires : R1 : 11/09/2020 R2 : Présentation du rapport de l’expert du 27/10/2020 R3 : Fin de procédure et dernier jour pour rendre un avis le 27/11/2020 2 réunions complémentaires R1 bis : échanges sur le L1/ présentation du cabinet d’accompagnement/recherche repreneur : date à confirmer R2 bis : échanges sur les mesures sociales et le cas échéant avis de l’instance ad hoc sur le projet d’accord collectif PSE le 17/11/2020
Article 3 – Impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés
L’impact du projet d’arrêt d’activité de Cernay et de fermeture de l’établissement sera analysé par le CSEC/CSE dans le cadre de l’information-consultation dont il fera l’objet.
Article 4 – Recours à l’expertise
Conformément aux dispositions légales, le CSEC a procédé à la désignation de l’expert-comptable SYNCEA le 11/09/2020 lors de la première réunion d’information et de consultation. (R1) pour :
Assister l’instance Ad’hoc :
Dans l’examen de l’ensemble des aspects économiques et des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du projet qui va être soumis à sa consultation,
Dans le cadre de la recherche de repreneur
Assister la délégation de négociation pour lui apporter toutes les analyses et informations utiles à la préparation de la négociation d’un accord collectif sur le PSE.
L’expert-comptable remettra son rapport au plus tard le 26/10/2020. Le rapport sera communiqué à tous les membres de l’instance Ad’Hoc.
Article 5- Présence des suppléants en réunions de l’instance Ad’Hoc
Bien que la loi ne le prévoie pas, les parties conviennent exceptionnellement de la présence des suppléants au titre des réunions du CSE et du CSEC portant sur le projet, compte tenu de l’importance de celui-ci. Ces derniers seront donc convoqués dans les mêmes conditions que les élus titulaires.
II. Moyens et méthodes de travail pour la négociation de l’accord portant sur le PSE par l’organisation syndicale et le présent accord de méthode
Article 6 – délégation de négociation
Les parties conviennent de la mise en place d’une délégation de négociation pour négocier le contenu de l’accord de méthode et de l’accord portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi dont une première version a été remise par la direction. Cette délégation est composée de :
Le DS FO
1 membre à désigner par le délégué syndical choisi parmi les membres élus titulaires du CSEC / CSE réunis dans l’instance Ad’Hoc :
Michael BURGY
et 1 membre à désigner par le délégué syndical parmi les salariés :
Sebastien BELEY
Article 7 - Procédure de négociation
La première réunion de négociation sur le contenu d’un accord portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi se tiendra le 15/09/2020 dans la salle de réunion du RDC de l’établissement de Cernay à 12h15.
Les négociations se poursuivront ensuite selon un rythme défini par les Parties lors de la première réunion, la dernière réunion de négociation et de signature de l’accord le cas échéant devra se tenir au plus tard le 17/11/2020
Si, lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas la majorité requise, les Parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord.
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que l’Organisation Syndicale aura proposé d’y apporter.
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu élaboré par la Direction actera des avancées, points d’accord et points nécessitant la poursuite des négociations entre les parties.
Article 8 – Moyens supplémentaires accordés à la délégation de négociation
Le délégué syndical participant à la négociation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation illimité en raison des circonstances exceptionnelles de la présente procédure, utilisables entre la date de signature du présent accord et :
Soit la date de signature de l’accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
Soit le constat de désaccord lors de la dernière réunion de négociation.
Et selon le process en vigueur dans l’entreprise.
Article 9 – Calendrier des informations consultation récurrentes
Au regard des procédures d’information et de consultation sur le projet de fermeture du site de Cernay et de suppressions d’emplois, les parties conviennent de reporter l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au mois d’octobre 2020, afin de disposer d’un temps d’échange exclusivement dédié à ce sujet
III. Dispositions générales
Article 10 – Confidentialité
La confidentialité devra être préservée dès lors que les informations concernées porteront sur des éléments chiffrés concernant la situation de l’entreprise, ses activités ou sa stratégie. L’obligation de confidentialité ne restreindra pas le droit des salariés à l’information sur la procédure mise en œuvre dans le cadre du projet d’arrêt d’activité de l’établissement de CERNAY, ainsi que sur les négociations menées dans ce cadre.
Article 11 : Engagement des Parties
Les Parties s’engagent à respecter et à exécuter loyalement le présent accord. Elles souhaitent que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit. Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour rechercher une solution amiable.
Article 12 : Durée, révision et dépôt
Le présent accord expire à l’issue des procédures d’information / consultation. Il entrera en vigueur à l’issue de l’exécution des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un sur support électronique et remis à chaque partie, et sera déposé par la Direction auprès : de la DIRECCTE du Haut Rhin , du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel.
Fait à Cernay, le ………………………………………. 2020
Pour la société SONOCO IPD France SAS
Julie Velten, HR Manager France
Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise :
