Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD 2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
SOREPIERRE, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, xxxx,
D’autre part,
l’Organisation Syndicales Représentative :
L’organisation syndicale CFE-CGC : représentée par xxxxx, délégué syndical,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 4 novembre 2024 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 21 novembre 2024 :
Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale a exprimé ses souhaits à savoir :
Prime de fin d’année en fonction du CA
Prime d’intéressement trimestrielle en fonction de l’EBE
Prime d’objectif sécurité
Revalorisation ticket restaurant à 9,5 € et hausse tous les ans selon l’inflation
Rétroactivité des salaires depuis début d’année des accords BTP
Le 3 décembre 2024 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de la Société et les souhaits des salariés. La crise économique, qui a rythmé notre quotidien depuis le début de l’année 2024, demeure toujours d’actualité, nous appelant ainsi à faire preuve de vigilance. Cette expérience nous sensibilise toutes et tous à rester prudents face à un marché fragile et afin de nous permettre de gérer les équilibres financiers. Au cours des échanges, les parties sont restées soucieuses de préserver ces équilibres et de récompenser les réalisations de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOREPIIERE.
Article 2 – SALAIRES ET remuneration
Article 2.1 – Mise en place de la prime d’intéressement
Les parties conviennent de négocier un accord d'intéressement dès mars 2025, avec une finalisation et signature de celui-ci avant juin 2025, conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L'objectif de cet accord est de motiver et de valoriser les efforts collectifs des salariés en établissant un dispositif d'intéressement basé sur les résultats de l'exercice social de l'année N-1.
Principes de l'accord d'intéressement :
La durée de l’accord : 3 ans
La répartition du montant global de la prime d’intéressement : en fonction de la durée de présence effective ou assimilée des salariés dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné
Le versement de la prime : annuellement en fonction des résultats de l'exercice social de l'année précédente (N-1).
Les critères d'éligibilité et de calcul
Critère d'ouverture : Le versement sera conditionné à un Excédent Brut d'Exploitation (EBE) positif.
Les objectifs liés à l'EBE : Des paliers d'EBE seront définis pour déterminer le niveau de l'enveloppe allouée.
Les objectifs liés à la sécurité : Des paliers seront établis en fonction du taux de fréquence des accidents du travail et des trajets, avec une attention particulière portée à la réduction des accidents.
Modalités complémentaires de l'accord à négocier :
Les modalités détaillées concernant :
Les conditions d’ancienneté minimale pour être bénéficiaire
Le plafonnement individuel par salarié sera défini pour respecter les limites fiscales et sociales
La date de versement : La prime sera versée dans les délais légaux, au plus tard avant la fin du 6e mois suivant l'exercice clos
L’affectation de la prime : Les salariés pourront choisir entre un versement direct ou une affectation à des dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCOL, etc.).
La communication : Une information transparente sera assurée, auprès du Comité Social et Economique et auprès des salariés sur les bases de calcul et le montant global de la prime d’intéressement.
Ce cadre servira de base aux discussions qui débuteront en mars 2025 pour aboutir à un accord conforme aux attentes des salariés et aux objectifs de l’entreprise avant juin 2025.
Article 2.2 – Octroi de bacs de lessive et d’assouplissant
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et afin de faciliter l’entretien des tenues professionnelles, l’entreprise met en place une mesure visant à octroyer des bacs de lessive et d’assouplissant aux salariés. Modalités de mise en œuvre :
Bénéficiaires : Seuls les salariés ayant une tenue de travail fournie par l’entreprise sont éligibles à cette mesure.
Attribution : Chaque salarié éligible recevra 4 bacs de lessive et d’assouplissant par an, soit un bac tous les trois mois.
Calendrier de distribution :
1e distribution : janvier (pour cette première distribution : février)
2e distribution : avril
3e distribution : juillet
4e distribution : octobre
Modalités de remise : Les bacs seront remis en main propre aux collaborateurs contre signature d’une décharge attestant de la réception.
Cette initiative vise à accompagner les collaborateurs dans l’entretien régulier de leurs tenues de travail, contribuant ainsi au respect des normes d’hygiène.
Article 3 – Autres thematiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
L’épargne salariale : les Elus et la Société vont prochainement signer un accord relatif à la prime d’intéressement. Cet accord fixera les différentes modalités relatives à cette thématique.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les Elus et la Société vont prochainement signer un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail pour une durée de 2 ans (2025-2026).
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, à effet au 5 février 2025, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
