ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société
SOTEL CONCEPT SECURITE (SCS), SIRET xxx xxx xxx xxxxx, dont le siège social est situé : 3 rue de Cabanis – 31240 L’UNION, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Mxx XXXXX, Membre titulaire du CSE (collège Agents de Maîtrise – Cadres)
Mxx XXXXX, Membre titulaire du CSE (collège Employés – Ouvriers)
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1 : PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ; à l’exclusion du Directeur Général et des salariés dont la rémunération brute de la période est supérieure à 3 fois le plafond annuel du SMIC.
Article 3 : mONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 500 € par année civile et par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel (prorata temporis).
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023. Sont considérés comme étant présents les salariés absents pour les motifs suivants :
- congé de maternité - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade - absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 €.
Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée à la fin du mois de décembre 2023 avec le salaire correspondant.
Article 5 : Durée de l’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et prend effet à compter du 01/12/2023. En raison de son caractère exceptionnel, il ne pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Article 6 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir courant 2024 pour dresser un bilan de son application.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 5 : depot et publicite de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Fait à l’Union, le 21/12/2023
