La Société Sotubema, SA au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 785 550 450, dont le siège social est situé Sente de la Forgette à Coubert (77170), représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général. D’une part,
Et, Les membres titulaires du Comité social et économique de la Société Sotubema : D’autre part.
PREAMBULE :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les membres du CSE ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société Sotubema en contrat à durée indéterminée et en contrat d’apprentissage, à temps complet, présents au cours de l’année et à la date du versement.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur s’élève à 500€ par salarié pour les Ouvriers. La prime de partage de la valeur s’élève à 700€ par salarié pour les Cadres et les Etam.
Un prorata du temps de présence effectif est appliqué pour les salariés qui ont eu des absences au cours de la période, hors congés annuels (y compris congés pour évènements familiaux), formation demandée par l'entreprise ou RTT.
Sont donc soumis à l'application du prorata temporis : -Les absences pour accidents de trajet, -Les absences pour maladies professionnelles, -Les absences pour maladies, -Les absences pour maternité et congé paternité, -Les absences pour formation demandée par le salarié, -Les absences pour accident de travail.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2024.
Conformément à la loi susvisée et aux limites prévues pour une entreprise de moins de 50 salariés, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Cette prime ne pourra se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre du mois de décembre 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera déposé à la Direccte de Melun et au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
