Dont le siège social est situé : ZA – 25840 VUILLAFANS Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
D'une part,
ET
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du /2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2023, les Parties ont établi la volonté de signer un accord sur le versement d’une prime de transport.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Accord sont les salariés liés par un contrat de travail à la Société SOUDATOL à la date du versement et selon les dispositions légales et règlementaires
Sont concernés les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L 1214-4 et L 1214-24 du code des transports
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)
Par ailleurs sont expressément exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d'un remboursement partiel par l’employeur des frais d'abonnement de transport en commun ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant.
Article 3 – Montant de la prime de transport
Le montant de la prime est attribué en fonction de la distance entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail. La distance « domicile » du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’entreprise en fonction de l’adresse indiquée sur le bulletin de paie.
Pour un salarié qui habite sur un trajet aller :
A moins de 5 Km de l’entreprise :
versement forfaitaire unique de 100 euros pour l’année 2023
De 5 à moins de 10 km de l’entreprise :
versement forfaitaire unique de 150 euros pour l’année 2023
De 10 km et plus de l’entreprise :
versement forfaitaire unique de 200 euros pour l’année 2023
Article 4 – Modalités de mise en œuvre
La prime sera versée en une seule fois sur le salaire de juin 2023 et à condition que le salarié ait remis l’attestation sur l’honneur ainsi que la pièce justificative du véhicule utilisé. (Attestation en annexe)
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2023, cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2023 et il cessera de plein droit au terme du 31 juillet 2023.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
