La direction de la Société SOUDATOL représentée par :
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 juin 2025
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI – CDD – apprentis) en cours au jour de la date de versement de la PPV.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise à la date du versement de la PPV.
Le montant total de la PPV est de :
450 euros pour les bénéficiaires visés à l'article 1, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois
200 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois
50 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté égale ou inférieure à 6 mois
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 juillet 2025.
Elle figurera sur le bulletin de paie de juillet 2025.
Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. Si ces dispositifs existent dans l’entreprise, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite, chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Article 6 – Régime social et fiscal
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés, la PPV versée, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/07/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2025.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
