RELATIF AUX STATUTS PROFESSIONNELS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES PRIMES SEMESTRIELLES
Entre :
La société SPAMA
Société à responsabilité limitée Dont le siège social est situé ZA de Baulieu – 49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 950 449 611
Représentée par Madame X agissant en qualité de Co-gérante
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25.
D’autre part,
PREAMBULE
La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société SPAMA. Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux dispositions conventionnelles, aux usages et accords, en vigueur au sein de la société SPAMA.
Il est conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-25 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de :
Définir les statuts professionnels compte tenus de la nouvelle grille de classification de la Métallurgie applicable depuis 01/01/2024 ;
Adapter les conditions d’attributions des primes semestrielles ;
* * *
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les services et donc à tous les salariés (CDD ou CDI à temps complet ou temps partiel) de la société SPAMA.
Les cadres ne sont pas concernés par le chapitre II de l’accord.
CHAPITRE I
DEFINITION DES STATUTS PROFESSIONNELS
La Convention collective nationale de la branche de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 comporte une nouvelle grille de classification des emplois.
Contrairement aux anciens textes, qui classaient les salariés en fonction de catégories telles que les ouvriers, les agents de maîtrise, et les ingénieurs, le nouveau système se concentre sur la classification des emplois eux-mêmes, en utilisant un référentiel d’analyse spécifique à la branche.
La nouvelle grille de classification abandonne les notions traditionnelles d’ouvriers, d’agents de maîtrise et d’ingénieurs. Chaque emploi est désormais défini par un niveau de complexité (degré de 1 à 10) en fonction de six critères distincts : la complexité de l’activité, les connaissances requises, le degré d’autonomie, la contribution au travail, l’encadrement coopération, et la communication.
Le classement d’un emploi est désigné par la lettre du groupe d’emplois et par le numéro de la classe, dont cet emploi relève.
Les 55 cotations visées à l’Article 61.1 de la présente convention font l’objet de regroupements en 18 classes d’emplois. Chaque classe d’emplois est désignée par un numéro compris entre 1 et 18. Les classes font, elles-mêmes, l’objet de regroupements en 9 groupes d’emplois. Chaque groupe d’emplois est désigné par une lettre allant de A à I.
Les regroupements sont définis comme suit :
Pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche,
les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les groupes d’emplois F, G, H et I, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 62.3 de la convention collective. Les emplois relevant la catégorie professionnelle des non-cadres correspondent aux groupes d’emplois A, B, C, D et E de la nouvelle convention collective applicable.
Certains avantages sont versés selon les anciennes catégories professionnelles. Ainsi, nous parait essentiel de définir une correspondance entre les anciennes catégories et les nouvelles catégories professionnelles applicables afin de définir un système objectif d’attribution des avantages tels que, par exemple, pour l’attribution des primes semestrielles.
Statut ouvrier : correspond aux groupes A à C (exceptés les emplois de Régleurs et Régleurs confirmé – historiquement statut TAM)
Statut TAM : correspondant aux groupe D et E (+ les emplois de Régleur et Régleur confirmé – historiquement statut TAM)
Statut Cadre : à partir du groupe F
CHAPITRE II
MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIMES SEMESTRIELLES
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à compter du 01 décembre 2023 (correspondant à la date de début du premier semestre 2024).
Pour les groupes A à C (exceptés les emplois de Régleurs et Régleurs confirmés – historiquement statut TAM de l’ancienne convention collective applicable)
Pour rappel, la société verse une prime divisée en deux primes semestrielles distinctes, d’un montant maximal de 800 euros bruts, hors pondération éventuelle, pour un salarié à temps plein (base 39 heures hebdomadaires) sous réserve de bénéficier d’une ancienneté minimale d’un mois à la fin du semestre considéré.
Les deux primes semestrielles individuelles sont versées aux groupes A à C (hormis les emplois de Régleurs et Régleurs confirmés) dans les conditions ci-dessous :
2 primes variables d’un montant maximum de 800 € bruts chacune hors majorations liées à la pondération qui permettront aux salariés de faire face à plus d’imprévus financiers en cours d’année et d’être plus motivés grâce à des échéances de calcul plus régulières.
Critères objectifs d’attribution de la prime :
50% savoir-être, selon les critères suivants :
Orientation Client
Sens du collectif / capacités relationnelles
Engagement dans ses missions
Autonomie / proactivité
Agilité/ Capacité d'adaptation
50% savoir-faire / Performance, selon les critères suivants :
Qualité du travail fourni
Fiabilité
Productivité
Résolution de problèmes
Atteinte des objectifs fixés
Actuellement, la pondération de la prime appliquée, après détermination du montant de la prime octroyée sur la base de 800 euros bruts sont définies via les critères ci-dessus, selon l’assiduité du collaborateur sur le semestre considéré :
Nombre de jours d’absence sur la période semestrielle de détermination de la prime (en jours ouvrés)
Pondération : pourcentage de la prime
Jusqu’à 1 jour 120 % Jusqu’à 2,5 jours 100% Jusqu’à 3,5 jours 95% Jusqu’à 4,5 jours 90% Jusqu’à 5,5 jours 80% Jusqu’à 6,5 jours 70% Jusqu’à 7,5 jours 50% Jusqu’à 10 jours 25% Au-delà de 10 jours 0%
Le présent avenant vient modifier la pondération de la prime conformément à l’information/Consultation du CSE du 28 Mars 2024.
Après détermination du montant de la prime octroyée sur la base de 800 euros bruts via les critères ci-dessus, la pondération est calculée en fonction de l’assiduité du collaborateur sur le semestre considéré, dans les conditions suivantes :
Nombre de jours d’absence sur la période semestrielle de détermination de la prime (en jours ouvrés)
Pondération : pourcentage de la prime
Jusqu’à 2 jours 120 % Jusqu’à 5 jours 100% Jusqu’à 8 jours 75 % Jusqu’à 10 jours 60 % Jusqu’à 15 jours 30 % Au-delà de 15 jours 0%
Il est à noter que les absences qui ne constituent pas du temps de travail effectif impacteront la pondération.
A titre d’exemples :
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 5 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 500 euros bruts (100% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il aurait bénéficié d’une prime de 400 euros bruts (80% de 500 €)
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 10 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 300 euros bruts (60% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il aurait bénéficié d’une prime de 125 euros bruts (25% de 500 €)
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 12 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 150 euros bruts (30% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il n’aurait pas bénéficié de prime.
La prime sera proratisée en cas d’entrée en cours du semestre considéré.
Les modalités de versement, notamment les dates de période de calcul de la prime (début et fin) ainsi que la date de versement, seront définies unilatéralement par la Direction et portées à la connaissance du CSE. Il est également précisé que le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime pour en bénéficier et disposer de l’ancienneté minimale requise.
Pour les groupes : D et E (+ les emplois de Régleur et Régleur confirmés – historiquement statut TAM)
Pour rappel, la société verse deux primes semestrielles distinctes, d’un montant de 1 300 euros bruts chacune maximum, pour un salarié à temps plein (base 39 heures hebdomadaires) sous réserve de bénéficier d’une ancienneté minimale d’un mois à la fin du semestre considéré.
Les deux primes semestrielles individuelles sont versées aux groupes D et E (incluant les emplois de Régleurs et Régleurs confirmés) dans les conditions ci-dessous :
Critères objectifs d’attribution de la prime :
50% savoir-être, selon les critères suivants :
Orientation Client
Sens du collectif / capacités relationnelles
Engagement dans ses missions
Autonomie / proactivité
Agilité/ Capacité d'adaptation
50% savoir-faire / Performance, selon les critères suivants :
Qualité du travail fourni
Fiabilité
Productivité
Résolution de problèmes
Atteinte des objectifs fixés
La prime sera proratisée en cas d’entrée en cours du semestre considéré. Les modalités de versement, notamment les dates de période de calcul de la prime (début et fin) ainsi que la date de versement, seront définies unilatéralement par la Direction et portées à la connaissance du CSE. Il est également précisé que le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime pour en bénéficie et disposer de l’ancienneté minimale requise.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
01/01/2024. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date sauf mention contraire mentionnée dans le présent avenant.
2. Révision – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3. Suivi d’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée du CSE et de l’employeur. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS d’ANGERS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
