ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL Entre les soussignés : La SAS STTS au capital de 38 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro : 307 570 192 dont le siège social est Z.A.E. de la Neuvillette 60240 Fleury Représentée par Monsieur Jean-Christophe FOUCAUD agissant en qualité de Président,dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Et Monsieur Emmanuel PETRUS en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19/01/2024. d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail.
La société applique actuellement un horaire hebdomadaire de 35 heures, avec la répartition suivante dans la semaine ;
Pour l’atelier
Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures 15 et de 13 heures 30 à 17 heures
Le vendredi : de 8 heures à 13 heures 30.
Pour les autres services :
Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures 15 et de 13 heures 30 à 17 heures
Le vendredi : de 8 heures à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 15 heures
Ces horaires incluent un temps de pause non rémunéré de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.
Par ailleurs, la société fermant trois semaines en été et une semaine en hiver en raison des contraintes liées à la production, certains membres du personnel ont fait observer qu’ils disposaient d’un temps réduit pour des congés liés à la gestion de leur vie familiale.
Il a été décidé de réduire le temps de pause de midi de 1 heure 15 à 1 heure 00, augmentant ainsi la durée du travail hebdomadaire, et en contrepartie de pouvoir bénéficier de jours de repos complémentaires.
Le présent accord a été conclu dans ce contexte ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, excepté la salariée dont le contrat déroge à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise. Pour cette salariée, les modalités sont définies par avenant à son contrat de travail.
ARTICLE 2 – Horaires hebdomadaires
La répartition dans la semaine est la suivante :
Pour l’atelier :
Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures
Le vendredi (inchangé) : de 8 heures à 13 heures 30.
Pour les autres services :
Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures
Le vendredi (inchangé) ; de 8 heures à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 15 heures
ARTICLE 3 – Acquisition et utilisation des jours de repos En contrepartie des heures effectuées, les salariés bénéficient de 6 jours de repos complémentaires. L’acquisition se fait à raison d’une demi-journée par mois. La prise des jours de repos complémentaires s’opère par année de référence soit du 1er janvier au 31 décembre.
Elle s’effectue par journée entière ou demi-journée, qui ne doit pas être contigüe à une journée de congés payés.
Les jours de repos sont pris d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sur la base de :
3 jours à l’initiative de l’employeur,
3 jours à l’initiative du salarié.
Les jours de repos doivent être posés 15 jours à l’avance.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis non consommés seront compensés par une indemnité légale au nombre d’heures correspondant multiplié par le taux horaire du salaire de base.
Les jours de repos doivent être consommés durant la période de référence, sans possibilité de report.
ARTICLE 4 – Modalités d’application pour l’année 2025
En raison de la position dans la semaine des jours fériés de Noël et du jour de l’an, l’employeur entend retenir les 2 et 3 janvier 2025 soit 2 jours sur les 3 jours dont il a l’initiative.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec l’organisation du travail. Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société STTS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais Fait à La Neuvillette, le 14 novembre 2024, Pour la Société STTS Monsieur Jean-Christophe FOUCAUDPDG
Pour la partie salarialeMonsieur Emmanuel PETRUSen sa qualité d'élu titulaire au CSE
