LA S.A. SPHERE PRODUCTION représentée par x en sa qualité de Directeur Général d’une part ;
et
La majorité des deux tiers du personnel d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 1ier octobre 2019, les organisations patronales et syndicales de la convention collective V Branches (IDCC 7002) ont conclu un nouvel accord de classification des emplois. Cet accord prévoit que les entreprises relevant de son champ d’application ouvrent les négociations avant le 31 décembre 2023.
La société Sphère Production, relève de cette convention collective et souhaite se conformer à ce nouveau système de classification par la mise en place d’un accord d’entreprise. La volonté de cet accord de classification est d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant plus de visibilité.
Sphère Production ne dispose pas d’élus du personnel (procès-verbal de carence du 14 10 2022), la validation du présent accord est donc soumis à référendum auprès des salariés à la majorité des deux tiers.
Le présent accord annule et remplace le système de classification en vigueur au sein de la société Sphère Production.
Article 1er – Objet
Le présent accord permet d’organiser et de positionner les différents emplois dans le nouveau système de classification mis en place au niveau de la Branche.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’entreprise Sphère Production et couvre l’ensemble des salariés.
Article 3 – Emplois recensés par filière
Filière administrative
assistant administratif
responsable gestion et administratif
Filière qualité
assistant qualité
responsable qualité
Filière maintenance
technicien maintenance
responsable maintenance
Filière production
préparateur cariste
conducteur de ligne
chef d’équipe
responsable de production
directeur opérationnel
Filière commerce
assistant commercial
directeur commercial
Article 4 – Pesées des emplois
Dorénavant le positionnement des emplois ne s’exprimera plus par des coefficients mais par une catégorie socio-professionnelle (CSP)/ classe / échelon.
Sur les CSP : OE = ouvriers / employés TAM = techniciens / agents de maîtrise Cadres
Il est précisé qu’aucun salarié ne verra sa rémunération mensuelle brute diminuer en raison de ce changement de classification. En cas de non correspondance entre l’ancien système de classification et le nouveau, le salarié qui serait désormais positionné sur un indice inférieur verra sa rémunération mensuelle brute de base maintenue par l’ajout d’un supplément individuel correspondant à la différence entre la valeur de son ancien coefficient et la valeur de son nouveau positionnement. Il restera donc au même niveau de rémunération brut de base qu’avant le changement de grille.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1ier janvier 2024.
Article 6 – Référendum – Validation de l’accord par les salariés
Le présent accord fera l’objet d’un référendum auprès des salariés pour être validé – le vote au scrutin secret sera organisé le 31 mars 2023 au siège à Saint Genis de Saintonge à 11h dans la salle de repas. Le vote sera ouvert jusqu’à 14h.
Pour les personnes qui ne pourraient pas se déplacer, un vote par correspondance est également organisé. Le matériel de vote ainsi que les modalités de vote seront envoyés à chaque salarié au plus tard le 20 mars 2023. Pour être certain de leur prise en compte pour le scrutin, les salariés votant par correspondance devront renvoyer leur enveloppe le 27 mars 2023.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires la validation est acquise à la majorité des deux tiers des salariés consultés, c’est-à-dire de l’ensemble des salariés couverts par l’accord. La liste des salariés à consulter est en annexe 1 au présent accord.
L’accord et son annexe seront remis en main propre à chaque salarié contre émargement au plus tard 15 jours avant le vote.
Le jour du vote une urne sera mise à disposition des salariés pour voter.
Le salarié le plus âgé sera Président, le second salarié plus âgé et le salarié le plus jeune seront assesseurs. Il est entendu que toute personne appartenant à la Direction de l’entreprise ne pourra être désignée au bureau.
Seront mis à disposition :
Deux bulletins comportant la question « Etes-vous favorables au projet d’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, négocié et signé par le salarié élu mandaté » l’un assorti d’une réponse « oui », l’autre assorti d’une réponse « non » ;
Une petite enveloppe destiné à contenir le bulletin ;
Une fois son vote effectué chaque salarié émargera la liste des salariés à consulter. La boite postale sera relevée et les votes ajoutés aux votes physiques.
Le dépouillement se fera en présence des scrutateurs et de l’employeur ou de son représentant.
Seront exclus : Les bulletins panachés Les bulletins rayés Les bulletins comportant des signes de reconnaissance
Il est précisé qu’une enveloppe comprenant deux bulletins identiques comptera pour un. Chaque enveloppe sera agrafée à son contenu.
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal signé des membres du bureau et annexé au présent accord. Il sera affiché par l’employeur dans les locaux pour être porté à la connaissance du personnel. Il sera également publié sur l’intranet de la société.
Article 7 – Révision, dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation des salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement par émargement et par écrit la dénonciation à l'employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord (ou de l'avenant).
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 6 mois à compter de la date en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
En cas de dénonciation l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord validé sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Lors du dépôt, le procès-verbal sera annexé à l’accord. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Genis de Saintonge, le 31 mars 2023
Les salariés à la majorité des 2/3 du personnel Pour la S.A. SPHERE PRODUCTION
Selon procès verbal en annexe 2
Le Directeur Général
x
Annexe 1 - Liste complète des salariés de la société
Sphère Production consultés par référendum le 31 mars 2023.
Nom Salarié
Prénom Salarié
Emargement
ANNEXE 2 - PROCES VERBAL DU REFRENDUM DU 31 MARS 2023
Heure d’ouverture du scrutin : _________________
A : Nombre d’inscrits : 24 Majorité des 2/3 = 17
B : Nombre de bulletins blancs et nuls : _______________
C : Nombre de votes valablement exprimé : A-B = _______________
D : Nombre de oui : __________________
L’accord est validé par référendum : D est égal ou supérieur à 17 : OUI
L’accord n’est pas validé par référendum : D est inférieur à 17 : NON
