Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la SPL TECELYS, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TECELYS
Le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical : M. X
Le syndicat CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale : Mme X
Ci-après désignées collectivement « les Parties » Il a été convenu et exposé ce qui suit Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Direction de la SPL TECELYS et les délégations FO et CFDT ont engagé le 11 avril 2024 les négociations obligatoires au titre de l'année 2024. A la suite de quatre réunions les 25/04, les 23/05, 30/05 ainsi que le 07/06, les parties se sont mises d'accord et ont validé l'ensemble des mesures suivantes pour l'exercice 2024.
Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application du Code du Travail et concerne la négociation annuelle obligatoire 2024. Son champ d'application est l'entreprise et concerne l'ensemble des salariés de la SPL TECELYS.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Art. 3. - MESURES MISES EN PLACE EN 2024
3.1 Augmentation de la valeur du point
La valeur de point sera augmentée de 3,2 % au 1 er juillet 2024 pour l'ensemble du personnel TECELYS
3.2 Augmentation de la participation employeur à la mutuelle TECELYS ORIZO (prévoyance-frais de santé)
La contribution patronale au financement du régime de frais de santé (mutuelle), versée selon les conditions applicables, est portée de 65 € à 75 € à compter du 01 juillet 2024.
3.3 Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 9 € à 10 € à compter du 01 juillet 2024 (part patronale égale à 60%) pour l’ensemble du personnel TECELYS.
3.4 Prime de partage de la valeur ajoutée
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 300 euros en septembre 2024 avec la prime d’intéressement 2023 et soumises aux mêmes conditions que pour le versement de la prime d’intéressement.
3.5 Prime de présentéisme pour l’ensemble du personnel hors les cadres
Mise en place d’une prime annuelle de présentéisme à compter du 01 juillet 2024 :
Proratisation du montant de la prime :
sur la durée de présence au cours de la période de référence ;
sur la durée de travail pour les salariés à temps partiel.
Sont prises en compte les absences suivantes :
Absences impactant la gratification forfaitaire annuelle hormis les jours de grève
Accidents du travail ;
Maladie professionnelle.
Condition d’ancienneté : 6 mois continus Date de versement : septembre N Période de référence : paies du mois d’octobre N-1 au mois de septembre N
3.6 Indemnités de retraite
Augmentation de l’indemnité de départ en retraite au-delà de 20 ans d’ancienneté par rapport aux conditions de la CCN et création d’une tranche supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté :
+ 1 mois par tranche pour une ancienneté comprise en 20 et 35 ans ;
+ 1.25 mois à partir de 35 ans d’ancienneté.
3.7 DRC maîtrise
Déroulement de carrière des agents Maîtrise à compter du 01/01/2025 sans effet rétroactif :
POINTS
ANNEE
225
0
230
6 MOIS
235
1
240
2
245
4
250
5
Art. 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Une équipe de vérificateurs supplémentaire sera créée en septembre 2024. Des groupes de travail seront mis en œuvre pour travailler sur les conditions de travail et la mise en œuvre du télétravail.
Art. 5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales prévues à l'article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d'une liste d'émargement, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Avignon, le 21 juin 2024 Pour les délégués SyndicauxPour l’entreprise
