PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société : SAS SPY
Salon Initial
48 Rue La fayette
75009 PARIS
SIRET : 48823660500017 APE : 9602A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Directeur. Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 - Conditions d’attribution
A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
B) – Montant de la prime
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Les salariés justifiant de moins d’un an ancienneté ainsi que les salariés qui ont été absents sur 2018 pour les motifs non cités ci-dessous ne bénéficient pas de la prime.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Temps de Travail Effectif sur 2018 Montant 12 Mois 1 000 € -12 Mois 0 €
Variation en fonction du niveau de classification
La prime exceptionnelle n’est pas attribuée aux salariés ayant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de la société.
Montant de la prime
Coiffeur/Coiffeuse
1 000 €
Apprenti
0 €
C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Article 2 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en 2019 entre Janvier et Mars en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.
Article 4 – Durée de l’accord et formalités
A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à PARIS
Le 28/03/2019 en quatre exemplaires
Monsieur XXX
Qualité : Directeur
Pièce jointe : Tableau de ratification des salariés ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société : SAS SPY
Salon Initial
48 Rue La fayette
75009 PARIS
SIRET : 48823660500017 APE : 9602A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Directeur. Et
Les salariés de l’entreprise
Tableau de ratification des salariés informés le 28/03/2019 par voie papier
