ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc222330826 \h 5 1.1.La revue des rémunérations des salariés éligibles PAGEREF _Toc222330827 \h 5 1.2.Intégration des primes trimestrielles PAGEREF _Toc222330828 \h 6 2.DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc222330829 \h 7 2.1.Ouverture d’une négociation d’avenant à l’accord relatif au temps de travail de 2024 concernant les forfaits jours. PAGEREF _Toc222330830 \h 7 2.2.Report exceptionnel de congés payés pour l'année 2026 PAGEREF _Toc222330831 \h 7 3.INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc222330832 \h 8 4.AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc222330833 \h 8 4.1.Prise en charge de la mutuelle d'entreprise PAGEREF _Toc222330834 \h 8 5.ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc222330835 \h 9 5.1.REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES PAGEREF _Toc222330836 \h 9 5.2.AMELIORATION DE LA COMMUNICATION INTERNE SUR LES POSTES OUVERTS PAGEREF _Toc222330837 \h 9 5.3.ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATURES INTERNES PAGEREF _Toc222330838 \h 9 5.4.SENSIBILISATION A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES PAGEREF _Toc222330839 \h 10 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc222330840 \h 10 6.1.DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222330841 \h 10 6.2.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222330842 \h 10 6.3.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc222330843 \h 11
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SRP LOGISTIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 538 791 872, dont le siège social est situé 1 rue des Blés – 93210 SAINT-DENIS, France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la société », D’une part ;
ET L’organisation syndicale
FO, , Délégué syndical ;
L’organisation syndicale
CFDT, , Délégué syndical ;
Ci-après désignée, « les organisations syndicales représentatives », D’autre part ;
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires » ou « les parties ».
PREAMBULE La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 23 et 29 janvier, ainsi que les 6,10 février et 12 février 2026 afin d’aborder les thématiques de négociation obligatoire relatives à la rémunération, au temps de travail, le partage de la valeur ainsi que l’égalité professionnelle homme / femme et la qualité de vie et les conditions de travail. Ces réunions de négociation ont permis un dialogue social constructif et ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui traduit la volonté commune des parties de : Reconnaître l'engagement et la contribution des collaborateurs au développement de l'entreprise ; Améliorer les conditions de rémunération et de protection sociale ; Offrir davantage de flexibilité dans la gestion du temps de travail ; Promouvoir l'égalité des chances et la diversité ; Renforcer la mobilité interne et le développement des compétences Le présent accord collectif a été conclu au niveau de la société SRP LOGISTIQUE et s’applique, par conséquent, à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Il a été conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de sa signature, et plus particulièrement en application des dispositions des articles L. 2242-15 et L.2242-17 et suivants du code du travail Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités définies dans le présent accord. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies aux fins de négocier sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise. Dans le cadre de ces négociations, les parties ont souligné leur intention de faire évoluer la politique salariale de la société afin de récompenser les collaborateurs des efforts accomplis, mais également renforcer leur motivation dans un contexte de transformation de l’entreprise. Les parties s’attachent néanmoins à rappeler que la contribution de chaque collaborateur, voire leur implication et leur attachement à la société, constituent des facteurs clés de la réussite de la société SRP LOGISTIQUE. La revue des rémunérations des salariés éligibles Les parties sont convenues d'accorder une augmentation générale de 1,5% applicable à compter du 1er mars 2026, sans rétroactivité au 1er janvier 2026 pour les catégories professionnelles suivantes : Ouvriers ; Employés ; Agents de maîtrise Les parties ont convenu que seule une partie des salariés serait éligible à la mesure proposée ci-dessus à travers les conditions définies ci-dessous : être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ; avoir été embauché dans l’entreprise avant le 1er juillet 2025 ; ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion après le 1er juillet 2025. Cette augmentation sera intégrée dans le cadre du salaire de base et apparaîtra sur les bulletins de paie à compter du mois de mars 2026. Le coefficient multiplicateur de 1,015 sera appliqué au taux horaire de base du salaire de janvier 2026 qui sert de base de calcul pour chaque salarié éligible. L’assiette de calcul n’inclus par les autres éléments de rémunération éventuellement versés au salarié. Intégration des primes trimestrielles
En parallèle de l’augmentation des salaires de base des salariés, il a été convenu entre les Parties d’intégrer
les primes trimestrielles dans le salaire de base des collaborateurs dans les catégories suivantes et uniquement pour les salariés bénéficiant d’ores et déjà de cette prime trimestrielle :
Ouvriers Employés Agents de maîtrise A compter d’une telle intégration à savoir à compter du 1er mars 2026, le système de prime trimestrielle cessera donc de produire ses effets pour les catégories de salariés susvisés. L'intégration des primes trimestrielles dans le taux horaire fixe prenant effet au 1er mars 2026, le bulletin de salaire de ce même mois intégrera une régularisation des mois de janvier et février 2026. Comme indiqué en préambule du présent accord, ses dispositions ont pour objet de se substituer à tout usage, engagement unilatéral ou dispositions conventionnelles en vigueur sur les mêmes sujets. Ainsi, et compte tenu de l’intégralité des primes trimestrielles dans le salaire de base, aucune prime trimestrielle distincte ne pourra être revendiquée, ni aucune réclamation fondée sur l'usage antérieur ne pourra être formulée à compter de cette date. Les salariés concernés verront donc leur taux horaire de base revalorisé pour intégrer l'équivalent du montant des primes trimestrielles, garantissant ainsi le maintien et l'amélioration de leur pouvoir d'achat grâce à l'augmentation générale concomitante de 1,5%. Il convient de préciser que l’augmentation générale de 1,5 % sera calculée sur le salaire de base de janvier 2026 et n’a donc pas vocation à être calculée sur le nouveau salaire de base intégrant la prime trimestrielle. En effet, les Parties actent du fait que le calcul du nouveau taux horaire sera effectué selon la formule suivante : Pour les ouvriers : taux horaire de janvier 2026 x 1,015 + 20 € bruts mensuels Pour les employés : taux horaire de janvier 2026 x 1,015 + 75 € bruts mensuels Pour les agents de maîtrise : taux horaire de janvier 2026 x 1,015 + 100 € bruts mensuels
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Ouverture d’une négociation d’avenant à l’accord relatif au temps de travail de 2024 concernant les forfaits jours. La durée et l’aménagement du temps de travail des salariés de la société SRP LOGISTIQUE sont, à ce jour, régis par les dispositions de l’accord relatif au temps de travail signé le 31 juillet 2024 et applicable au sein de la société. Les parties constatent toutefois que certaines stipulations de cet accord nécessitent d’être précisées et adaptées aux contraintes opérationnelles de l’entreprise, en particulier s’agissant des modalités applicables aux salariés cadres lors de leur embauche. À ce jour, la société ne dispose pas des fondements conventionnels nécessaires pour soumettre cette catégorie de salariés à une convention individuelle de forfait en jours, en l’absence de dispositions le prévoyant, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de la convention collective applicable. En conséquence, un avenant à l’accord relatif au temps de travail sera soumis à la négociation à l’issue de la négociation annuelle obligatoire. Report exceptionnel de congés payés pour l'année 2026 Les parties conviennent,
à titre exceptionnel pour l'année 2026 uniquement, de permettre aux salariés de reporter jusqu'à 10 jours de congés payés acquis au 31 mai 2026 jusqu'au 31 octobre 2026.
Cette mesure est soumise aux conditions suivantes : une demande écrite (courrier papier ou électronique) doit être formulée par le salarié auprès de son responsable hiérarchique
avant le 30 avril 2026 ;
les congés reportés devront être effectivement pris avant le
31 octobre 2026 ;
les congés non pris au 31 octobre 2026 seront définitivement perdus, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette mesure est applicable uniquement pour l'année 2026 et ne constitue pas un engagement pérenne.
Elle ne pourra être invoquée comme usage ou pratique pour les années ultérieures et ne créera aucun droit acquis pour les salariés. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE Les Parties signataires rappellent :
qu’un accord d’intéressement va être prochainement négocié au sein du Groupe, l’accord de 2023 ayant cessé de produire ses effets ;
qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société SRP LOGISTIQUE depuis 2015 ;
qu’un accord sur le partage des bénéfices exceptionnels est en vigueur au sein de la société SRP LOGISTIQUE depuis 2024.
Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. AUTRES DISPOSITIONS Prise en charge de la mutuelle d'entreprise Dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise et afin d'améliorer la protection sociale de l'ensemble des collaborateurs, les parties conviennent que
la société prendra en charge 60% du montant de la cotisation mutuelle pour tous les collaborateurs de SRP LOGISTIQUE. Cette mesure s'appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La mise en œuvre effective de cette nouvelle répartition interviendra sur les bulletins de paie à compter du mois de
mars 2026 (ou avril 2026 selon les contraintes techniques du prestataire mutuelle).
Les cotisations mutuelles des mois de
janvier et février 2026 seront régularisées selon les modalités suivantes :
le différentiel entre l'ancienne répartition et la nouvelle répartition (60% employeur / 40% salarié) sera calculé pour chaque salarié ; ce différentiel correspondant au trop-payé par le salarié sur janvier et février 2026 sera
remboursé par l'employeur sur le bulletin de paie du mois de mars ou d’avril 2026 ;
cette régularisation apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie sous la mention "Régularisation mutuelle 2026".
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES La Direction rappelle que la société a obtenu la note de 86 / 100 en 2024 dans le cadre de l’index égalité homme / femme. L’index au titre de l’année 2025 n’a pas encore été calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, au sein de la société, il y a 56% de femmes dans l’effectif total. Dans ce contexte, les efforts vont être poursuivis pour limiter tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes notamment en fonction de l’index qui sera calculé au titre de l’année 2025. AMELIORATION DE LA COMMUNICATION INTERNE SUR LES POSTES OUVERTS Dans le cadre de la promotion de la mobilité interne et de l'égalité des chances, les parties conviennent de mettre en place des actions visant à améliorer la communication sur les postes ouverts en interne avec une diffusion équitable de l'information à l'ensemble des salariés. La publication des offres d'emploi internes sera effectuée notamment par la publication systématique des offres d'emploi internes sur les canaux de communication de l'entreprise (intranet, affichage dans les locaux, emails collectifs, etc.). ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATURES INTERNES La Direction s'engage à accompagner les salariés dans leur démarche de mobilité interne en : organisant des entretiens de mobilité sur demande du salarié ; favorisant la transparence sur les critères de sélection utilisés pour le recrutement interne ; communiquant aux candidats internes non retenus les raisons de la décision, dans une démarche constructive et pédagogique permettant au salarié de progresser dans sa démarche d'évolution professionnelle ; ouvrant la possibilité de mettre en œuvre des « vis ma vie » dans le but de mieux appréhender les missions et l’environnement du poste souhaité. L'organisation est déterminée par le responsable hiérarchique en fonction des besoins et de la pertinence identifiée pour le poste concerné. Cette mesure sera effective à compter du
1er avril 2026.
SENSIBILISATION A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES La Direction s'engage à
lancer des campagnes de sensibilisation à la diversité et à l'égalité des chances au sein de l'entreprise.
Ces campagnes auront pour objectifs de : sensibiliser l'ensemble des collaborateurs et l'encadrement aux enjeux de la diversité et de l'inclusion ; promouvoir l'égalité des chances dans le recrutement, l'évolution professionnelle et l'accès à la formation ; lutter contre toutes formes de discrimination (origine, genre, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, opinion politique, apparence physique, situation familiale, etc.) ; favoriser un environnement de travail respectueux, bienveillant et inclusif pour tous les collaborateurs.
Ces actions seront déployées au cours de l'année 2026 sous différentes formes : sessions de sensibilisation dédiées à destination des managers et de l'ensemble des collaborateurs ; communications internes régulières. DIsPOSITIONS FINALES DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026. Au terme de ce délai, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées, et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. REVISION DE L’ACCORD Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Saint Witz, en 4 exemplaires, le 19/02/2026
