Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime mensuelle
ENTRE
LE SSIAD de Vincey dont le siège social est situé 3 Rue d’Alsace – 88450 VINCEY
représentée par X en sa qualité de Président, numéro Siret : 33751500100036
Ci-après désignée par la société, D’une part
ET
LE PERSONNEL DU SSIAD
ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
_____________
Par le présent accord, les parties ont souhaité mettre en place et définir les modalités de versement d’une prime mensuelle pour les établissements et le personnel concerné du SSIAD.
Cette prime mensuelle a pour but d’améliorer et de récompenser l’implication du personnel dans la qualité du service souhaité.
Cette prime répond, également, à l’objectif d’amélioration continue des conditions de travail du personnel qui peuvent être impactées par la désorganisation occasionnée par une absence.
Cette prime a enfin pour objectif de tenir compte des évolutions organisationnelles et des exigences des bénéficiaires.
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’équipe aide-soignante du SSIAD liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
Article 2 – MISE EN PLACE DE LA PRIME MENSUELLE
Dans un objectif de performance assise sur l’amélioration de notre qualité de service par une meilleure implication des salariés, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’une prime mensuelle reposant sur les critères énoncés ci-dessous, pour l’équipe aide-soignante.
Conditions d’octroi
Les conditions de versement de la prime sont les suivantes :
Présence effective du salarié sur le mois considéré.
Présence effective du salarié au moment du versement de la prime.
Le montant de la prime étant principalement calculé sur le temps de présence du salarié, toute absence du salarié, pour quelque cause que ce soit, privera le salarié du bénéfice de la prime (sauf en cas de congés payés ou de congé pour évènement exceptionnel).
De convention expresse entre les parties, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, que cela soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, voire des deux (en cas de rupture conventionnelle notamment), pour le mois sur lequel le solde de tout compte sera établi, aucune prime ne sera due et aucun calcul au prorata ne sera opéré.
De la même manière, en cas de rupture de la période d’essai, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou du SSIAD, la prime ne sera pas due sur le mois sur lequel sera établi le solde de tout compte. Aucun calcul au prorata ne sera opéré.
Calcul et versement
La prime sera versée mensuellement à terme échu.
En cas de nouvelle embauche, la prime sera versée à compter du 2ème mois suivant l’entrée du salarié dans les effectifs du SSIAD.
Montant de la prime mensuelle
Pour chaque mois, le montant de la prime correspond à 130.82 € bruts pour un salarié à temps plein. Il est précisé que cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.
Cette prime ne sera pas versée en cas d’absences pour quelque cause que ce soit (excepté en cas de congés payés ou pour congés exceptionnels).
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Article 4 – REVISION ET DENONCIATION
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans cette hypothèse, la dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée à la DREETS Grand Est dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - COMMUNICATION - DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment le dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties pour chaque partie signataire.
Deux exemplaires seront déposés à la Dreets Grand Est accompagné d’un bordereau de dépôt, dont un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Chaque collaborateur pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du service du personnel.
Ceux-ci sont informés de cette mise à disposition par affichage dans tous les lieux où s’exerce l’activité du personnel concerné.
Fait à VINCEY le 16 février 2024
Pour le SSIADPour les salariés du SSIAD
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
