ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE ST ENGINEERING ANTYCIP
Entre
La société ST ENGINEERING ANTYCIP, société par actions simplifiée au capital de 79 102 euros dont le siège social est 6 avenue du Marais, 95100 ARGENTEUIL (RCS Pontoise 502 753 197),
Représentée par, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’Employeur »,
Et
Le Comité Social Economique de l’Entreprise statuant à la majorité de ses membres titulaires et ayant approuvé la mise en place de la charte de télétravail,
Représenté par,
Ci-après dénommé «
le CSE »,
Ensemble ci-après dénommés « Les Parties »,
PRÉAMBULE
La présente charte a pour objectif de définir les modalités et les règles à suivre pour l’exercice du télétravail au sein de ST ENGINEERING ANTYCIP. Elle vise à garantir une organisation optimale et à préserver le bien-être de chaque collaborateur tout en respectant les besoins et les objectifs de l’entreprise.
La présente charte de télétravail ne s’applique pas aux salariés exerçant leur activité en télétravail à 100%, lesquels relèvent d’un cadre contractuel distinct.
Pour tous les autres salariés auxquels elle s’applique, cette charte remplace tout(e) autre charte, accord, avenant ou disposition précédent(e) portant sur le télétravail au sein de ST ENGINEERING ANTYCIP.
Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, la présente charte précise les règles essentielles applicables en la matière. L’acceptation des termes de cette charte est une condition essentielle du bénéfice du télétravail.
Le télétravail peut permettre aux salariés une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle en réduisant les temps de transport. Il donne aux collaborateurs une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. Il contribue aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Toutefois, le télétravail ne doit jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, laquelle demeure la priorité. Le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés.
Article 1 : Définition et principes du télétravail
Pour rappel, les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail énoncent que le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail ainsi que le souhait ou non d’y recourir est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.
Il est précisé que le télétravail implique pour le collaborateur de rester sur le lieu de télétravail désigné pendant ses heures de travail.
Dans le cas particulier d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement et lorsque le préfet informe par arrêté d’un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions, le télétravail pourra être réalisé de manière plus élargie pour la durée de cet épisode. La direction en informera les collaborateurs et en définira les modalités.
Les collaborateurs en situation de handicap doivent également pouvoir accéder au télétravail lorsque les critères d’éligibilité sont réunis. Le service Ressources Humaines ainsi que le manager étudieront les éventuelles adaptations de matériel nécessaires pour que le collaborateur puisse télétravailler.
Article 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail
Pour qu’un collaborateur soit éligible au télétravail, il doit remplir les conditions suivantes :
Avoir l’ancienneté requise : après la fin de la période d’essai sauf dérogation de la direction ;
Occuper un poste reconnu comme étant télétravaillable ;
Disposer d’un ordinateur portable adapté, fourni par l’entreprise ;
Disposer d’une connexion internet stable et d’un débit suffisant sur le lieu de télétravail ;
Disposer de conditions matérielles compatibles du travail à réaliser sur le lieu de télétravail.
Ces deux dernières conditions sont à la charge du collaborateur.
Article 3 : Lieu du télétravail
Le Responsable hiérarchique devra impérativement connaître le lieu de télétravail réel des salariés à tout moment. Sauf exception dûment autorisée par la hiérarchie, le télétravail ne pourra être pratiqué qu’au domicile du salarié.
Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail au service Ressources Humaines en cas de changement.
Article 4 : Demande de passage en télétravail
Les salariés qui répondent à tous les critères et qui souhaitent bénéficier du télétravail, doivent en faire la demande écrite auprès de leur manager.
En cas de refus, le manager indiquera au salarié les raisons objectives s’opposant à sa demande.
En cas d’acceptation de la demande, le salarié ainsi que le manager définiront ensemble les modalités du travail et en informeront les service Ressources Humaines.
Articles 5 : Modalités du télétravail
Les modalités de télétravail applicables sont les suivantes :
Fréquence du télétravail : 1 jour par semaine, sauf exception accordée par écrit par le manager. Les demi-journées sont acceptées.
Jour(s) de la semaine habituellement télétravaillé(s) : ils seront fixés par accord entre le manager et le salarié.
Le manager a la possibilité de prévoir une journée dans la semaine où le télétravail n’est pas possible dans son équipe, pour permettre par exemple la tenue d’une réunion de service. En cas de nécessité de service, le manager pourra demander au collaborateur de se rendre sur son lieu de travail le jour habituellement télétravaillé. Si le collaborateur le souhaite et que le manager est d’accord, ce jour de télétravail pourra être déplacé un autre jour de la semaine. Le salarié doit prévenir le service RH de ses jours télétravaillés, avec un préavis d’au minimum 1 semaine.
Article 6 : Durée du travail
Pendant les jours de télétravail, le temps de travail effectif du salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié pourra librement organiser son activité sous réserve d’être joignable aux plages horaires allant de 9h à 12h et de 14h à 18h. Dans le cas contraire, le salarié en informera son supérieur hiérarchique.
S’agissant de la plage horaire de disponibilité, la société s’engage à respecter la vie privée du salarié. Il est rappelé que tout salarié a droit à la déconnexion conformément à l’article L2242-17 du code du travail de sorte qu’il n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail.
Article 7 : Frais liés au télétravail
Les frais liés à l’occupation du logement (connexion internet, chauffage, électricité, …) pendant les journées de télétravail seront remboursés au collaborateur par le biais d’une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 5,00€.
Le collaborateur en télétravail acquiert des titres restaurants de la même façon que pour les jours passés sur son lieu de travail habituel.
Article 8 : Matériel informatique
Pour l’exécution de son travail, l’entreprise met à disposition du salarié un ordinateur portable comprenant les logiciels nécessaires à son activité. L’octroi d’un ordinateur portable à des fins professionnelles ne constitue pas un avantage en nature.
Le salarié prendra soin des équipements qui lui sont confiés. Il devra se conformer à la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, notamment pour l’utilisation d’internet, de la messagerie et de l’ordinateur. En cas de difficultés techniques, le salarié en avisera immédiatement le service compétent de l’entreprise.
Le matériel mis à disposition du collaborateur est assuré par l’entreprise.
Ce matériel reste la propriété de l’entreprise. Le salarié s’engage à le restituer dès que la société le demande et, en tout état de cause, avant la cessation de ses fonctions quelle qu’en soit la cause.
Article 9 : Protection des données et confidentialité
Le salarié prendra toutes les précautions utiles pour préserver l’accès aux données de l’entreprise, et plus généralement à toutes informations concernant l’entreprise ou ses clients. Le salarié respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité.
Le salarié est le seul utilisateur de son ordinateur portable, y compris pendant ses jours de télétravail.
Pendant ses périodes de télétravail, le salarié respectera les règles en vigueur dans l’entreprise concernant l’utilisation des équipements ou outils informatiques.
Article 10 : Accidents liés au travail
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et font l’objet du même suivi par le service de santé.
Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement le service RH ou, à défaut, dans un délai de 24 heures maximum après l’accident.
Article 11 : Durée d’application
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente, via la plateforme de dépôt électronique « Téléaccords » ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil. Fait à Argenteuil, le 28/05/2025
L’Employeur Le CSE (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
