SAS au capital de 3 530 100 € Ayant son siège social à Contres (41700), ZI, Bd de l’industrie
Ci-après dénommée « l’Entreprise » Représentée par Monsieur
XXX, agissant en qualité de Président,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir le
syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical.
1- Préambule
Conformément à la législation en vigueur, 3 réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC les 4 février, 11 février ainsi que le 15 février 2019, sur les thèmes suivants : - Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-5 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-8 alinéa du code du travail qui porte conformément à cet article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail - Négociation triennale au titre de l’article L. 2242-13 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers Au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été prises :
2- Augmentations collectives
Pour les salariés présents au 1er janvier 2019, il est prévu : Pour les
ouvriers / employés :
Augmentation générale de 1.8% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7% Pour les
Techniciens / Agents de maîtrise :
Augmentation générale de 1.5% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%
Pour les
Cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5%
Les partenaires sociaux indiquent toutefois ne pas être en phase avec le souhait de la Direction de ne pas prévoir d’augmentation collective pour les Cadres. Malgré ce point, la signature du procès-verbal d’accord n’est pas remise en cause et la qualité des autres mesures est soulignée. Afin de pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette mesure, il est acté de prévoir lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui se déroulera début 2020, d’intégrer des indicateurs de mesure sur les 3 dernières années :
Le taux de réalisation des entretiens annuels de progrés
Le nombre de personne n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle
Par ancienneté
Par âge
Par sexe
Le pourcentage d’augmentation individuelle distribuée sur le nombre de salarié
Par ancienneté
Par âge
Par sexe
3- Négociations d’accords collectifs
Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2019 de:
Négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négocier un avenant à l’accord d’intéressement
Négocier un accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
4- Date d’application
Les mesures d’augmentation générales présentes dans cet accord sont applicables sur la paie de février 2019, rétroactives au mois de janvier 2019. Les mesures d’augmentation individuelles présentes dans cet accord sont applicables à compter du mois d’avril 2019.
5- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée à l’attention du personnel.
Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Blois et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
