La société STACKR, dont le siège social est situé Zone artisanale des 2b, 460 chemin du Derontet, 01 360 BELIGNEUX,
représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par XXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose,
ont négocié les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les conditions, montant et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 2 - Bénéficiaire
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€ bruts ;
Avoir travaillé au moins un jour au cours de l’année 2018 ;
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€. Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires ayant été embauchés au cours de l’année 2018 ou ayant été absents plus de vingt jours pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de février 2019. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime pouvoir d’achat est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 minuit
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
