ENTRE LES SOUSSIGNES : Stade Rochelais Basket, SAS, dont le siège social est situé 27, Rue du Maréchal JUIN 17000 La Rochelle, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 840 167 324 000 10, ci-après désigné l'employeur, représenté par agissant en qualité de et dûment habilité aux présentes :
D’une part
ET : , agissant en qualité , agissant en qualité
ci-après désignés par "les élus du CSE",
D’autre part
PREAMBULE
Compte tenu de l’investissement de l’ensemble des salariés de la structure et des résultats sportifs de la saison 2023/2024 conclus par une 1ère place à l’issue de la saison régulière, les parties signataires ont décidé de mettre en place le dispositif de Prime de Partage de la Valeur, dans l’hypothèse où le club remporterait la Finale de PRO B au cours du mois de juin (le 6 ou le 9 juin) et accéderait à la BetClic Elite à l’issue de la saison.
Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, instituant la Prime de Partage de la Valeur, complétée par celle du 2023-1107 du 29 novembre 2023, les élus du CSE se sont donc réunis en date du 13 mai 2024 afin de définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de la SAS Stade Rochelais Basket.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Bénéficiaires de la Prime Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la Prime Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de :
L’appartenance à une des deux catégories décrites infra ;
La durée de présence effective dans l’entreprise au cours de la période de référence équivalente à la saison sportive du 1er août 2023 au 30 juin 2024 ;
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Il est ainsi instauré deux catégories objectives au sein de la SAS Stade Rochelais Basket, au seul bénéfice de la « PPV » objet du présent accord :
Les salariés de l’équipe professionnelle (joueurs professionnels, encadrement sportif de l’équipe professionnelle, salariés administratifs) ;
Les bénéficiaires à temps complet qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le versement de la Prime, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, bénéficieront d’une prime d’un montant de 3.000 euros (après déduction de la CSG et de la CRDS).
Les salariés du centre de formation (joueurs stagiaires et encadrement sportif).
Les bénéficiaires à temps complet qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le versement de la Prime, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, bénéficieront d’une prime d’un montant de 1.500 euros (après déduction de la CSG et de la CRDS).
Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la Prime versée sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période.
Pour l’appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation. Exceptionnellement, les périodes d’arrêts maladie inférieures à 15 jours ne sont pas décomptées du temps de présence effective des salariés. Les autres périodes d’absence, dont l’activité partielle, ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime.
Le montant de la Prime sera également proratisé suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours. La durée du travail pour déterminer le montant de la Prime est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3 – Paiement de la Prime Les bénéficiaires de la prime, tels que décrits supra, auront la possibilité de placer toute ou partie de cette somme sur le Plan d’Epargne Interentreprise (« PEI ») existant.
Pour ceux qui n’auraient pas fait ce choix, le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2024. La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales, et n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues à l’article 9 de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 4 - Dispositions finales Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir. Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour la durée définie supra. Le présent accord sera déposé par l’employeur à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente Maritime via le site internet dédié « TéléAccords » en application des articles L. 2231-5-1, R.2231-1 et R.2231-2 du code du travail.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté au siège social situé à La Rochelle.
Le présent accord sera affiché sur chaque site de l’employeur.
Fait à La Rochelle, le 31 mai 2024 En 5 exemplaires
