ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA CRÉATION D’UNE ZONE 6 D’INDEMNITÉ DE TRAJET
Le présent accord est conclu entre :
L’entreprise SAE REOLON située 25 bd du bicentenaire 03300 CUSSET Le Comité Social et Économique (CSE), représentant les salariés Ouvriers (IDCC 1597) et ETAM (IDCC 2609). La convention collective nationale du Bâtiment – Ouvriers (IDCC 1597) et la convention collective nationale du Bâtiment – ETAM (IDCC 2609) prévoient un dispositif d’indemnités de trajet établi jusqu’à la zone 5. Toutefois, certaines affectations de chantiers nécessitent des déplacements au-delà de ce périmètre. Dans un souci d’équité, de reconnaissance des contraintes supplémentaires de déplacement et d’harmonisation des pratiques internes, les parties ont convenu de créer, par accord d’entreprise, une zone 6 d’indemnité de trajet, non prévue par les conventions collectives mais conforme à leur esprit.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail et des conventions collectives précitées.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet la création et la mise en place d’une zone 6 d’indemnité de trajet, applicable aux salariés relevant de la convention collective du Bâtiment, lorsque les déplacements professionnels s’effectuent au-delà de la zone 5 conventionnelle. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers et ETAM de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution, et amenés à se rendre sur un chantier ou un lieu de travail situé en zone 6, telle que définie à l’article 3. Article 3 – Définition de la zone 6 La zone 6 correspond aux chantiers ou lieux de travail situés à une distance comprise entre 51 kilomètres et 60 kilomètres du siège social de l’entreprise tel que défini par la convention collective du Bâtiment. La distance est calculée selon l’itinéraire routier le plus court ou le plus rapide, à l’aide d’un outil de référence reconnu (tel que Google Maps ou ViaMichelin).
Article 4 – Bénéficiaires de l’indemnité de trajet zone 6 Bénéficient de l’indemnité de trajet zone 6 les salariés remplissant les conditions suivantes : * être affectés, de manière temporaire ou régulière, sur un chantier situé en zone 6, * effectuer le déplacement pour les besoins de l’activité professionnelle, * ne pas bénéficier d’un autre dispositif couvrant le même objet.
Article 5 – Montant de l’indemnité de trajet zone 6 Le montant de l’indemnité de trajet applicable à la zone 6 est fixé à 8,50 euros par jour travaillé en zone 6. Ce montant est établi en cohérence avec les barèmes conventionnels applicables jusqu’à la zone 5.
Article 6 – Modalités de versement L’indemnité de trajet zone 6 est versée mensuellement, en même temps que la rémunération, sur la base des jours effectivement travaillés en zone 6. Elle figure distinctement sur le bulletin de paie sous l’intitulé : « Indemnité de trajet – Zone 6 ». Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7 – Cumul avec d’autres indemnités L’indemnité de trajet zone 6 n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou remboursement couvrant le même objet. Elle peut toutefois se cumuler avec les indemnités de repas, de panier ou de découché prévues par la convention collective du Bâtiment, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est expressément convenu que l’accord est applicable de manière rétroactive à cette date, nonobstant sa date de signature et de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux signataires.
Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et d’un envoi en recommandé auprès du conseil de prud’hommes de Vichy. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
