Accord d'entreprise STE APPLICATIONS ELECTRIQUES ET MECANI
Accord Collectif portant Attribution d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Société STE APPLICATIONS ELECTRIQUES ET MECANI
Le 20/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Accord collectif de travail par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre xx , représentée par xx, d’une part
et les salariés signataires d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Article 9 - Information du représentant du personnel
Le délégué du personnel a été informé de l’instauration de cette prime le 11 mars 2019 par lettre remise en main propre.
Fait à xx, le 20 mars 2019
XX PDG et :
Signature des personnes concernées par la prime exceptionnelle :
Nom
Prénom
Date
Signature
xx
xxxx
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xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
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xxxx
xxxx
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xxMise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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