Accord d'entreprise STE APPLICATIONS ELECTRIQUES ET MECANI

Accord Collectif portant Attribution d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019

Société STE APPLICATIONS ELECTRIQUES ET MECANI

Le 20/03/2019


accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Accord collectif de travail par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre xx , représentée par xx, d’une part

et les salariés signataires d’autre part



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.

  • Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents à Sapem au 31 décembre 2018, sauf le PDG.
  • Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
  • Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
  • Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
  • Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

  • Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

  • Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

  • Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direccte de Nevers.

Article 9 - Information du représentant du personnel
Le délégué du personnel a été informé de l’instauration de cette prime le 11 mars 2019 par lettre remise en main propre.


Fait à xx, le 20 mars 2019


XX PDG et :
Signature des personnes concernées par la prime exceptionnelle :

Nom

Prénom

Date

Signature

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

xx
 
 

xx

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xx

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xx

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