Mise en place de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels dans l’entreprise
SAS TRANSPORTS MESPLES, représentée par X, agissant en qualité de Président avec accord des membres CSE :
X
Réunion du 11 décembre 2023
Préambule
La société SAS TRANSPORTS MESPLES, entreprise de Transport Routier de Marchandises, emploie des conducteurs routiers qui sont amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à supporter des frais professionnels Elle entre donc dans le champ d’application des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur le calcul des cotisations de sécurité sociale.
1/ Dispositif d’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique
La DFS consiste à calculer l’ensemble des cotisations sociales sur une assiette abattue de 19% pour 2024. Cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié.
Cette mesure concerne exclusivement les conducteurs routiers.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà du SMIC.
Le montant de l’abattement est plafonné par salarié et par année civile à 7600 euros.
Le dispositif de la DFS entraîne les effets suivants : -Salaire net plus élevé -Cotisations sociales salariales et patronales moins élevées, cette baisse des cotisations entrainant une baisse relative des droits afférents en termes de retraite et d’indemnisation chômage, ISS
Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile a 7600 euros.
2/Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
L’article 2310 du BOSS prévoit que pour accompagner la suppression progressive de la DFS, son bénéfice est admis depuis le 01/01/2023 dans le secteur du transport routier de marchandises, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié. Il est également toléré, toujours dans le secteur du transport routier de marchandises, et conformément à l’article 2320 du BOSS, que depuis le 01/01/2023, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Il est donc admis que les frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS.
3/ Date d’application de la DFS et personnel concerné
Le DFS entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire effet en 2035. Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera appliqué à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise SAS TRANSPORTS MESPLES, y compris les salariés personnels roulants embauchés après le 1er janvier 2024. Tous les membres du personnel roulant seront obligatoirement bénéficiaires du régime d’application de la DFS à compter du 01/01/2024, Cependant et par exception il est convenu ce qui suit : Chaque salarié aura le choix de refuser le dispositif de la DFS. Si le salarié indique vouloir renoncer au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, il devra formuler ce refus par écrit
obligatoirement. Sa décision prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la notification de refus.
Les salariés faisant une demande de CFA et remplissant les critères pour en bénéficier, pourront ne pas bénéficier de la DFS à condition d’en formuler par écrit à cette demande. l ‘année précédant leur départ présumé en CFA.
Fait à Salles-Mongiscard, le 11 décembre 2023
Signatures : nom et prénom de chaque membre du CSE et du dirigeant
