ATTRIBUTION D’une prime exceptionnel de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
Entre
Société SEMUR, située Port 2132 – Route du Pont Noir – 59140 DUNKEQUE, représentée par M. Bruno VANACKER, d’une part
et
M. Ludovic VANACKER, M. Sébastien VANUXEM, Mme Véronique BARON, M. Jean Paul DUFOUR, M. Lionel BATTEUR, M. Fabien WAGON, M. Benoit NOEL, M. Alexandre JOLY et Mme Virginie VANACKER, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue du versement d’un prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Pour ce faire, M. Bruno VANACKER a convié l’ensemble des salariés à une réunion, qui s’est déroulée le 19/02/2020, dans les locaux de la société SEMUR.
M. Bruno VANACKER a exposé aux salariés, les conditions d’attribution et a passé au vote le présent accord.
Ont voté pour :
Ont voté contre :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SEMUR. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit
le 10 mars 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 €uros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 10 mars 2020
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.
