La délégation s’est rencontrée le 26 février 2024 à 13h30. Lors de cette réunion, la société et le CSE ont échangé sur les différentes propositions de la Direction.
Les différents points d’accords ci-dessous ont été négociés par les membres du CSE qui ont mis en avant les attentes des salariés.
La Direction a entendu les différentes demandes et a accepté la plupart d’entre elles. Il a été arrêté un accord sur les points suivants :
La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin, le CSE demande la reconduction de ce point.
La Direction accepte la reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),
Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.
Le CSE demande le paiement automatique des heures au-delà de 35h tous les mois au lieu de tous les 2 mois.
La Direction ne valide pas cette demande et propose de revenir en arrière en passer sur un paiement des heures supplémentaires tous les 4 mois.
Le CSE refuse cette proposition et demande à la Direction le maintien du paiement des heures supplémentaires tous les deux mois dans les mêmes conditions qu’en 2023.
La Direction accepte cette négociation et en profite pour rappeler l’article III des contrats de travail des salariés :
La durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures. Cependant, dans le cadre de la modulation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire de travail effectif pourra varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures en fonction des variations de l’activité de la société FABER.
Au même titre, l’horaire de travail habituel pourra être susceptible de modifications.
Le CSE demande la reconduction de l’indemnité de transport basée sur les critères définis en 2023 avec une augmentation de 5 %.
La Direction refuse cette demande et propose la reconduction de l’indemnité de transport basée sur les 3 mêmes critères ci-dessous, avec une augmentation de 2%.
Le lieu de la commune de résidence, Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…), Soumise à charge au-delà de 400€ annuel (obligation de l’URSSAF).
Ci-après le tableau des indemnités de transport négocié : left
Le CSE accepte cette proposition.
Le CSE demande la mise en place de tickets restaurants : 1 TR d’une valeur de 8.30€ par jour et par collaborateur sur une base annualisée de 18 tickets / mois, soit environ 216 tickets restaurants à l’année avec une prise en charge patronale à hauteur 60% du montant du TR, soit 4,98€ / ticket. Il resterait donc à la charge du salarié 3,32€/ TR, soit 59,76€ / mois.
La Direction propose 18 titres restaurant par mois pour un équivalent temps pleins SANS absence soit 144.00 € mensuel. La valeur d’un titre restaurant est fixé à 8.00 € avec une prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Toute absence diminuera le droit mensuel. Le refus des titres restaurant est possible sur demande écrite pour l’année civile et ne générera aucune compensation financière.
Le CSE valide cette proposition
Le CSE demande une augmentation de la masse salariale à hauteur de l’inflation de 2023 soit 4,90%
La Direction refuse cette demande et propose 1.4% d’augmentation au mérite.
Le CSE valide cette proposition.
Le CSE demande de mettre en place une prime d’écomobilité sur la base du co-voiturage et/ ou déplacement en vélo.
Il y a 227 jours ouvrés en 2024. 30 € brut / mois de prime d’écomobilité pour tous collaborateurs (covoituré et covoitureur) ayant covoituré ou ayant utilisé un moyen de locomotion écologique (vélo, pieds, trottinette…) au moins 10 jours ouvrés / mois.
La Direction ne valide pas cette demande mais souligne que cette proposition est constructive et va dans le sens des projets Société en matière de RSE. Ce sujet fera l’objet d’un atelier RSE.
Le CSE valide cette proposition
Le CSE demande la reconduction de la prime de déplacement selon les conditions accordées lors des NAO 2023 avec une demande de clarification des conditions d’attribution.
La Direction accepte cette demande et élargit les droits d’attribution de cette prime.
Le CSE valide cette proposition
Le CSE demande la reconduction de la pause matinale à 9H00 pour les collaborateurs ayant pour horaire 6h à 12h et 13h à 16h
La Direction accepte cette demande de reconduction.
Le CSE demande la reconduction des paniers de fruits
La Direction accepte et abonde à hauteur de 350€ le budget des Œuvres Sociales du CSE.
Le CSE accepte cette proposition
Le CSE demande la reconduction à l’identique du prime parrainage, soit une prime de « parrainage » / « cooptation » de 250€ brut pour toute présentation de CV intéressant et qui serait versée quand le candidat sera en CDI et aura terminé sa période d’essai.
La Direction ne souhaite pas reconduire ce point car aucune recommandation de la part de collaborateur n’a été faite sur les 5 dernières années.
Le CSE accepte cette proposition
Le CSE demande la reconduction de la prime « Trouvailles » et communication à tous les salariés des règles d’obtention et des montants bruts associés.
La Direction valide cette demande de reconduction avec les conditions et les barèmes suivants : Niveaux Apport pour la Société Montant de la prime 1 Amélioration naturelle, logique de l’existant, « bon sens » attribution normale du contenu du poste Pas de prime 2 L’idée est un apport utile 50€ net approché, soit 64€ brut 3 L’idée constitue une avancée très utile 100€ net approché, soit 128€ brut 4 L’idée apporte un progrès / gain très significatif 150€ net approché, soit 192€ brut Le CSE accepte cette proposition
Le CSE demande l’augmentation de la part patronale sur la mutuelle de 45 à 50€ / salarié affilié
La Direction propose de prendre en charge 50% de la cotisation du salarié équivalent à une adhésion isolée soit 47.00 € par mois en 2024.
Le CSE accepte cette proposition
Le CSE demande que les 2 Ponts « Ascension et 15 août » soient offerts
La Direction ne valide pas ces demandes de ponts.
Le CSE, propose une nouvelle mesure : il est demandé aux collaborateurs de prendre en charge financièrement le pont de l'Ascension (10/05/24) en effectuant un crédit de 7 heures supplémentaires qui ne seront pas rémunérées, mais qui permettront d'éviter de prendre des congés (payés, sans solde ou ancienneté). Ces 7 heures seront réparties en une heure par semaine les jeudis soir entre le 04 mars 2024 et le 26 avril 2024 pour l'ensemble des collaborateurs. Les employés qui ne désirent pas effectuer ces heures devront poser un congé (payé, sans solde, ancienneté).
La Direction accepte cette nouvelle mesure.
Le CSE demande qu’il soit attribué une journée de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
La Direction ne valide pas cette demande et le CSE accepte la décision de la Direction.
Le CSE demande d'organiser un après-midi de "cohésion d'entreprise" démarrant à 13 heures après une journée de travail débuté à 7 heures pour chaque collaborateur, ce qui représenterait 6 heures de travail par collaborateur, avec une heure offerte par l'entreprise. Le comité social et économique (CSE) sollicite un budget supplémentaire de 1500 € pour l'organisation de "3 déjeuners de cohésion" en milieu de journée au cours de l'année.
La Direction accepte de participer financièrement à un repas supplémentaire pour la cohésion d’équipe avec horaire de travail de 7H00 à 13h00. La Direction précise que l’après-midi « cohésion d’équipe » sera entièrement organisé par le CSE.
La Direction maintient à sa charge le repas de juillet pendant le meeting.
Le CSE accepte les propositions de la Direction
La Direction propose au CSE la participation financière du pot de fin d’année à hauteur de 300€.
Le CSE accepte cette proposition
Signature de la direction Signature des membres du C.S.E :
