SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société
SIPO, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros ayant son siège social Parc d'activités du Cormier, 16 rue de la gâtine à Cholet (49300), enregistrée au RCS d’Angers sous le numéro 070 201 314, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général Finances, ayant tout pouvoir à cet effet ;
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel, représenté par son délégué Y, en vertu du mandat reçu à cet effet le 27/04/2023 ;
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1. – Préambule
Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, la société SIPO, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée pour les 2 établissements de SIPO (Brignais et Cholet) aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition sur cet établissement à la date du 31 mai 2024, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 31 mai 2024.
Article 3. – Montant de la prime
Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires, quelle que soit leur durée du travail. Le montant de la prime est fixé à 600€ bruts par bénéficiaire.
Article 4. – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une fois avec les paies de mai 2024 au plus tard le 31 de ce même mois.
Article 5. – Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 23 mai 2024. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mai 2024 au plus tard.
Article 6. – Publicité de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 mai 2024. Le présent accord sera déposé par la direction de la société via la plate-forme de télétransmission TELEACCORDS à la DREETS dont relève le siège social de la société. Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cholet, le 23 mai 2024.
Pour le représentant du personnel,Pour la société SIPO,
