accord collectif relatif à la reduction des mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Société Nouvelle Laiterie de La Montagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° SIRET 498 175 868 000 13, dont le siège social est situé à SAILLANT - 63710 SAINT-NECTAIRE, représentée par … en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
La Délégation Unique du Personnel, composée de trois membres titulaires, … , dûment mandatés à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Elle vise notamment à fusionner les instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT) en une instance unique dénommée Comité Social et Economique. Les mandats des représentants du personnel de la Société Nouvelle Laiterie de La Montagne viendront à échéance après le 31 décembre 2019. Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la Société, et conformément aux dispositions légales, une réduction de ces mandats a été mise en place. Cette décision a pour objectif une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
I – date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était fixée
au 28 janvier 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats pour une élection du Comité Sociale et Economique avant le 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail cesseront automatiquement à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Aussi, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur
avant le 31 décembre 2019.
II - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et convenue ci-dessus. À tout moment, celui-ci peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute modification d’origine légale ou règlementaire s’appliquera de plein droit au présent accord.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles suivants L. 2231-6 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
en un exemplaire original au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et une copie sera remise au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à SAILLANT le 13 août 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Direction, Pour la Délégation Unique du Personnel,
